Article D760-4 du Code du patrimoine

Article R760-3Article D760-4-1

Entrée en vigueur le 27 décembre 2018

Est codifié par : Décret n°2014-119 du 11 février 2014 - art.

Modifié par : Décret n°2018-1227 du 24 décembre 2018 - art. 5

Les articles R. 212-1 à R. 212-7-1, R. 212-8 à R. 212-18, R. 212-19 à R. 212-37 et R. 213-1 à D. 213-10 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux archives relevant des services et établissements publics de l'Etat et des personnes morales chargées de la gestion d'un service public relevant de la compétence de l'Etat.

Entrée en vigueur le 27 décembre 2018
Est codifié par :	Décret n°2014-119 du 11 février 2014 - art.
Modifié par :	Décret n°2018-1227 du 24 décembre 2018 - art. 5

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