Entrée en vigueur le 1 décembre 2023
Est codifié par : Décret n°2014-119 du 11 février 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 - art. 20 (V)
Les articles R. 212-65 à R. 212-94, R. 213-10-1 à R. 213-13, R. 221-1 à R. 221-17 et R. 222-1 à R. 222-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
L'article R. 212-69 s'applique dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-133 du 18 février 2020 portant diverses dispositions en matière de protection des intérêts de la défense nationale.
L'article R. 213-10-1 s'applique dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023.
La sélection et l'élimination des documents s'effectuent sous le contrôle de l'organisme mentionné à l' 🌍 Modification article R212-69 du Code du patrimoine (2023-12-30) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/11: ) Les archives courantes et intermédiaires peuvent, en application du II de l'article L. 212-4, être déposées auprès d'une personne agréée dans les conditions prévues aux articles R. 212-19 à R. 212-31. […] Lorsqu'il saisit le Conseil d'Etat, le Gouvernement lui transmet, le cas échéant, […] 4° D'exercer, pour l 🌍 Modification article R760-5 du Code du patrimoine (2023-11-03) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/11: ) Les articles R. 212-65 à R. 212-94 , […]
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