Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
La demande aux fins de reproduction ou de diffusion intégrale ou partielle de l'enregistrement audiovisuel ou sonore d'une audience est présentée au président du tribunal judiciaire de Paris en la forme prévue par l'article 494 du code de procédure civile pour les ordonnances sur requête.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Sur le premier moyen d'annulation, pris de la violation des articles L. 221-1, R. 222-1, R. 222-5 du code du patrimoine, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à requête ; […] « 1°) alors que dans le cadre de l'article L. 222-1 du code du patrimoine, le premier président peut ordonner un enregistrement audiovisuel ou sonore des audiences publiques ; que le premier président n'a statué que sur la demande d'enregistrement audiovisuel, alors que la requête dont il était saisi sollicitait l'enregistrement audiovisuel et sonore ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur cette partie de la requête, le premier président n'a pas vidé sa saisine et a privé sa décision de tout fondement légal ;
[…] 1. En premier lieu, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, […] A, qui souhaitait engager des travaux de ravalement sur une maison lui appartenant 20 rue Gineste à Carmaux, s'est vu refuser l'autorisation prévue par l'article L. 621-32 du code du patrimoine par l'architecte des bâtiments de France de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Tarn. […] O R D O N N E :