Article R770-3 du Code du patrimoine

Article D770-2Article R770-4

Entrée en vigueur le 7 novembre 2016

Est codifié par : Décret n°2014-119 du 11 février 2014 - art.

Modifié par : Décret n°2016-1497 du 4 novembre 2016 - art. 7 (V)

Les articles R. 113-1, R. 131-1 à R. 133-1 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Entrée en vigueur le 7 novembre 2016
Est codifié par :	Décret n°2014-119 du 11 février 2014 - art.
Modifié par :	Décret n°2016-1497 du 4 novembre 2016 - art. 7 (V)

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