Article R113-1 du Code du patrimoine
Entrée en vigueur le 7 novembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1497 du 4 novembre 2016 - art. 2
Les œuvres et objets d'art inscrits sur l'inventaire du Fonds national d'art contemporain sont acquis et gérés par le Centre national des arts plastiques dans les conditions fixées par le décret mentionné à l'annexe 3 du présent code.
la 🌍 Modification article R115-9 du Code du patrimoine (2024-01-06) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/11: ) Les avis de la commission pris en application des dispositions de la présente section sont publiés sur son site internet, dans un délai d'un mois à compter de l'intervention de la décision prise par la personne publique en application de l'article R. 115-7. […] Lorsqu'il saisit le Conseil d'Etat, le Gouvernement lui transmet, […] R. 112-28, R. 113-1 et R. 123-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur […] L. 🌍 Modification article Annexe 3 aux articles R. 113-1 du Code du patrimoine (2021-07-30) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/11: ) Annexe 3 aux articles R. 113-1 , D. 132-23 , […]
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