Article R133-1-1 du Code du patrimoine

Article R133-1

Article R141-1

Entrée en vigueur le 30 mai 2014

Est créé par : Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 18

Le comptable public compétent mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 133-1 du code du patrimoine est un comptable de la direction générale des finances publiques.

Entrée en vigueur le 30 mai 2014
Est créé par :	Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 18

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