Article L133-1 du Code du patrimoine

Le fait, pour toute personne mentionnée à l'article L. 132-2, de se soustraire volontairement à l'obligation de dépôt légal est puni d'une amende de 75 000 euros. La juridiction répressive peut, après avoir déclaré le prévenu coupable, ajourner le prononcé de la peine en lui enjoignant, sous astreinte le cas échéant, de se conformer, dans un délai fixé, aux prescriptions qu'elle détermine et qui ont pour objet de faire cesser l'agissement illicite et d'en réparer les conséquences.


Dans le cas où la juridiction répressive assortit l'ajournement d'une astreinte, elle doit prévoir le taux et la date à compter de laquelle cette astreinte commencera à courir. L'ajournement, qui ne peut intervenir qu'une seule fois, peut être décidé même si le prévenu ne comparaît pas en personne.


Le juge peut ordonner l'exécution provisoire de la décision d'injonction.


A l'audience de renvoi, qui doit intervenir au plus tard dans le délai d'un an à compter de la décision d'ajournement, la juridiction statue sur la peine et liquide l'astreinte s'il y a lieu. Elle peut, le cas échéant, supprimer cette dernière ou en réduire le montant. L'astreinte est recouvrée par le comptable public compétent comme une amende pénale. Elle ne peut donner lieu à contrainte judiciaire.


Entrée en vigueur le 1 mai 2010


4 Commentaires


1Même si elle n’est pas annexée au PLU, une servitude d’utilité publique est opposable si elle a été notifiée à l’administré
blog.landot-avocats.net · 27 septembre 2021

[…] soit de l'approbation du plan local d'urbanisme soit, s'il s'agit d'une servitude d'utilité publique nouvelle définie à l'article L. 151-43, de son institution, seules les servitudes annexées au plan ou publiées sur le portail national de l'urbanisme prévu à l'article L. 133-1 peuvent être opposées aux demandes […] L'annexe à laquelle renvoie l'article R. 151-51 du même code comporte, […] au titre des servitudes relatives à la conservation du patrimoine : » a) Monuments historiques et sites patrimoniaux remarquables : immeubles classés et inscrits au titre des monuments historiques en application de l'article L. 621-1 du code du patrimoine « . […] D'autre part, […]

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2Presse Et Livres - La Prolifération Préoccupante Des Librairies []
M. Nicolas Dupont-Aignan · Questions parlementaires · 23 octobre 2018

Il en est de même s'agissant des violations des règles du dépôt légal comme le fait de se soustraire volontairement à l'obligation de dépôt légal prévu et sanctionné par l'article L. 133-1 du code du patrimoine.

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3Presse Et Livres - Ouvrages Illégaux - Appels À La Haine Et La V []
M. Olivier Damaisin · Questions parlementaires · 16 octobre 2018

Il en est de même s'agissant des violations des règles du dépôt légal, comme le fait de se soustraire volontairement à l'obligation de dépôt légal prévu et sanctionné par l'article L. 133-1 du code du patrimoine. Enfin, il existe des dispositions législatives permettant de lutter contre la diffusion de fausses informations.

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2 Décisions


    1Cour d'appel de Montpellier, 3 juin 2008, n° 07/01927
    Confirmation

    […] — déclaré irrecevable la demande de Y X, fondées sur les articles L 131-1, L 131-2 et L 133-1 du code du patrimoine. […]

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    • Ouvrage·
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    • Révolution·
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    • Musée

    2Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 23 septembre 2021, 432650
    Annulation

    […] aux termes de l'article L. 151-43 du code de l'urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d'Etat ». […] au titre des servitudes relatives à la conservation du patrimoine : « a) Monuments historiques et sites patrimoniaux remarquables : immeubles classés et inscrits au titre des monuments historiques en application de l'article L. 621-1 du code du patrimoine ». […] seules les servitudes annexées au plan ou publiées sur le portail national de l'urbanisme prévu à l'article L. 133-1 peuvent être opposées aux demandes d'autorisation d'occupation du sol ». […]

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    • 1) principe·
    • Inopposabilité, passé un délai d'un an (art·
    • Silence valant décision implicite de rejet·
    • Silence de l'administration valant refus·
    • Urbanisme et aménagement du territoire·
    • Travaux sur les monuments historiques·
    • 152-7 du code de l'urbanisme)·
    • Servitude non annexée au plu·
    • Procédure d'attribution·
    • Monuments historiques
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