Entrée en vigueur le 1 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 113
Le fait, pour toute personne mentionnée à l'article L. 132-2, de se soustraire volontairement à l'obligation de dépôt légal est puni d'une amende de 75 000 euros. La juridiction répressive peut, après avoir déclaré le prévenu coupable, ajourner le prononcé de la peine en lui enjoignant, sous astreinte le cas échéant, de se conformer, dans un délai fixé, aux prescriptions qu'elle détermine et qui ont pour objet de faire cesser l'agissement illicite et d'en réparer les conséquences.
Dans le cas où la juridiction répressive assortit l'ajournement d'une astreinte, elle doit prévoir le taux et la date à compter de laquelle cette astreinte commencera à courir. L'ajournement, qui ne peut intervenir qu'une seule fois, peut être décidé même si le prévenu ne comparaît pas en personne.
Le juge peut ordonner l'exécution provisoire de la décision d'injonction.
A l'audience de renvoi, qui doit intervenir au plus tard dans le délai d'un an à compter de la décision d'ajournement, la juridiction statue sur la peine et liquide l'astreinte s'il y a lieu. Elle peut, le cas échéant, supprimer cette dernière ou en réduire le montant. L'astreinte est recouvrée par le comptable public compétent comme une amende pénale. Elle ne peut donner lieu à contrainte judiciaire.
[…] à laquelle renvoie l'article R. 151-51 du même code comporte, […] au titre des servitudes relatives à la conservation du patrimoine : » a) Monuments historiques et sites patrimoniaux remarquables : immeubles classés et inscrits au titre des monuments historiques en application de l'article L . 621-1 du code du patrimoine « . […] Aux termes de l'article L . 152-7 du même code : » Après l'expiration d'un délai d'un an à compter, […] seules les servitudes annexées au plan ou publiées sur le portail national de l'urbanisme prévu à l'article L. 133 […]
Lire la suite…L'article L132-3 du Code du patrimoine prévoit qu'un décret en Conseil d'État « peut confier la responsabilité du dépôt légal à d'autres établissements ou services publics, nationaux ou locaux, à la condition qu'ils présentent les garanties statutaires et disposent des moyens, notamment scientifiques, […] graphiques ou photographiques, y compris sous forme numérique » et à celles qui impriment ces documents (dès lors qu'ils n'ont pas déjà été déposés). […] D'une part, l'article L133-1 du Code du patrimoine prévoit que le fait « […] de se soustraire volontairement à l'obligation de dépôt légal est puni d'une amende de 75 000 euros. […] » (al. 1er). […]
Lire la suite…[…] — déclaré irrecevable la demande de Y X, fondées sur les articles L 131-1, L 131-2 et L 133-1 du code du patrimoine. […]
[…] Sur le fondement des articles L.131-2 et suivants ainsi que l'article L.133-1 du code du patrimoine :- Condamner, la SELARL ATHENA, prise en la personne de Maître [H], es qualité de liquidatrice judiciaire de la société APARIS, et venant aux droits de la société Editions Publibook, à communiquer dans les 8 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jours et par informations de retard, tous documents dûment certifiés par son Commissaire aux comptes mentionnant : le nombre d'édition de l'ouvrage « Bavures et scandales – Tome 1 », le nombre d'impression de chaque édition et le nombre de ventes de chaque édition ;
[…] aux termes de l'article L. 151-43 du code de l'urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d'Etat ». […] au titre des servitudes relatives à la conservation du patrimoine : « a) Monuments historiques et sites patrimoniaux remarquables : immeubles classés et inscrits au titre des monuments historiques en application de l'article L. 621-1 du code du patrimoine ». […] seules les servitudes annexées au plan ou publiées sur le portail national de l'urbanisme prévu à l'article L. 133-1 peuvent être opposées aux demandes d'autorisation d'occupation du sol ». […]
D'une part, aux termes du II de l'article 114 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine : « Les projets d'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine mis à l'étude avant la date de publication de la présente loi sont instruits puis approuvés conformément aux articles L. 642-1 à L. 642-10 du code du patrimoine, dans leur rédaction antérieure à la présente loi. / Au jour de leur création, […] de son institution, seules les servitudes annexées au plan ou publiées sur le portail national de l'urbanisme prévu à l'article L. 133-1 peuvent être opposées aux demandes d'autorisation d'occupation du sol […] ».
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