Entrée en vigueur le 1 avril 2017
Modifié par : Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 4
L'architecte des Bâtiments de France dispose d'un délai d'un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. A défaut, il est réputé avoir donné son accord.
S'il estime que le dossier est incomplet, il en avise le préfet, dans le délai de quinze jours à compter de sa saisine. Le préfet fait alors application du deuxième alinéa de l'article R. 621-96-9.
L'article R. 621-96 leur réserve une procédure propre, […] Les délais diffèrent nettement de ceux applicables aux permis. […] L'article R. 621-96-10 accorde à l'ABF un mois à compter de sa saisine pour se prononcer, […] L'ABF adresse ensuite un projet de décision au préfet. […] avec les monuments historiques et les sites Article R. 621 -92 du code du patrimoine : proposition de périmètre par la commune Article […]
Lire la suite…[…] — l'arrêté n'a pas été précédé de la saisine de l'architecte des bâtiments de France en méconnaissance des articles L. 631-30, L. 631-32 et R. 621-96-10 du code du patrimoine alors que la propriété se trouve située à moins de 450 mètres d'un couvent classé au titre des monuments historiques ;
[…] — l'arrêté n'a pas été précédé de la saisine de l'architecte des bâtiments de France en méconnaissance des articles L. 631-30, L. 631-32 et R. 621-96-10 du code du patrimoine alors que la propriété se trouve située à moins de 450 mètres d'un couvent classé au titre des monuments historiques ; […] 10. Les deux conditions requises par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu, dès lors, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 12 août 2022 de la commune de Lannion. […] O R D O N N E :
[…] mais la décision affirme elle-même la continuité entre l'ancien article R . 421-38-4 et l'actuel article R . 424-14, et la cour administrative d'appel de Marseille a retenu la même solution en 2024 sous les textes en vigueur. […] Ils relèvent alors d'une procédure autonome décrite aux articles R. 621-96 et suivants du code du patrimoine . Les délais y diffèrent. L'article R. 621-96-10 donne à l'ABF un mois à compter de […]
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