Entrée en vigueur le 5 novembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1314 du 31 octobre 2014 - art. 21
Mention de l'autorisation doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle l'autorisation est acquise et pendant toute la durée du chantier.
En outre, dans les huit jours de la délivrance de l'autorisation, un extrait de cette autorisation est publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois. L'exécution de cette formalité fait l'objet d'une mention au registre chronologique des actes de publication et de notification des arrêtés du maire prévu à l'article R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales.
Le contenu et les formes de l'affichage de l'autorisation sont fixés par arrêté du ministre chargé de la culture.
Rappel étant ici fait : Abords des monuments historiques : Qu'il résulte notamment des dispositions de l'article L621-30 du Code du Patrimoine : « La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, […] art. 56) aux articles L632-2 et L632-2-1 ». […] au titre des articles L621-31 et L621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord ». […] Dispositions communes : Qu'il résulte notamment des dispositions de l'article R621-96-15 du Code du Patrimoine : « Mention de l'autorisation doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, […]
Lire la suite…[…] bâti ou non-bâti et non-soumis à formalité au titre des codes de l'urbanisme et de l'environnement, délivrée en application de l'article L. 621-32 du code du patrimoine. […] Article 1 L'affichage sur le terrain de la mention de l'autorisation de travaux délivrée en abords de monument historique ou en site patrimonial remarquable prévu par l'article R. 621-96-15 du code du patrimoine est assuré par les soins du bénéficiaire de l'autorisation. Article 2 Cet affichage s'effectue sur un panneau rectangulaire dont la longueur de chacun des côtés est supérieure à 80 centimètres. […]
Lire la suite…[…] conformément à l'article R. 621-96-15 du code du patrimoine, […] les dispositions de l'article R. 621-96-5 du code du patrimoine, […] Z, président du conseil syndical du 94/96 quai Louis Blériot, […] — aucune disposition alors applicable ne prévoyait la transmission au maire de la commune d'une demande d'autorisation formulée sur le fondement du II de l'article L. 621-32 du code du patrimoine ; […] Considérant qu'en vertu de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis, le syndicat des copropriétaires, […] que par suite, ainsi que les parties en ont été informées par le Tribunal en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […]
Rappel étant ici fait : Abords des monuments historiques : Qu'il résulte notamment des dispositions de l'article L621-30 du Code du Patrimoine : « La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, […] art. 56) aux articles L632-2 et L632-2-1 ». […] Sites patrimoniaux remarquables : Qu'il résulte notamment des dispositions de l'article L 341-10 du Code de l'Environnement (voir article L630-1 du Code du Patrimoine) : « Les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent ni être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale ». […] Dispositions communes : Qu'il résulte notamment des dispositions de l'article R621-96-15 du Code du Patrimoine : « Mention de l'autorisation doit être affichée sur le terrain, […]
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