Entrée en vigueur le 22 février 2026
Modifié par : Décret n°2026-117 du 20 février 2026 - art. 3
La publication des arrêtés du maire peut être constatée par une déclaration certifiée du maire.
La notification est établie par le récépissé de la partie intéressée ou, à son défaut, par l'original de la notification conservée dans les archives de la mairie.
L'inscription par ordre de date des arrêtés, actes de publication et de notification a lieu sur un registre propre aux actes du maire, tenu dans les conditions prévues à l'article R. 2121-9, ou sur le registre mentionné à cet article, par ordre de date, aux fins de constitution d'un registre unique.
Les feuillets sur lesquels sont transcrits les actes du maire portent les mentions du nom de la commune et de la nature de chacun de ces actes.
Pour en savoir plus sur les biens immobiliers du domaine public : voir notre article ici Notion d'occupation du domaine public L'occupation du domaine public renvoie aux utilisations particulières du domaine public. […] Qui fixe le montant de la redevance ? Lorsque l'immeuble occupé est celui de l'Etat, la somme est fixée par le directeur départemental des finances publiques après avis du service gestionnaire du domaine public (article R.2125-1 du CGPPP). […] Elle est payable en argent et non en nature (CE, 8 mars 1929, Bonneton). […] R2122-7). […]
Lire la suite…Ainsi, en application de l'article R 2122-7, alinéa 2 et 3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), l'inscription des actes de notification des arrêtés doit être effectuée, par ordre de date, sur le registre des arrêtés de la mairie. La notification des délibérations doit donner lieu à la même inscription sur le registre des délibérations.
Lire la suite…[…] Z-A soutient que la délibération du 6 avril 2006 approuvant le budget primitif 2006 de la commune méconnaît les dispositions des articles L. 2412-1 (1°, […] L. 2411-10 (1° et 7°), […] L. 2131-2 et R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales ; […] qu'aux termes de l'article R. 2313-3 du même code : « Les états annexés aux documents budgétaires en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2313-1 sont les suivants : I. – Etats annexés au budget et au compte administratif : 1° Tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ; […] que selon son article L. 2131-2 : « Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : / 1° Les délibérations du conseil municipal ou les décisions prises par délégation du conseil municipal en application de l'article L. 2122-22 ; […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, […] les arrêtés municipaux à caractère réglementaire sont publiés dans un recueil des actes administratifs dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat » ; qu'aux termes de l'article R. 2121-10 dudit code, […] La diffusion du recueil peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement. » ; que l'article R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales dispose : « La publication des arrêtés du maire est constatée par une déclaration certifiée du maire » ; […] 7. […]
[…] - l'arrêté de permis de construire a été délivré le 15 mars 2013, mais la date d'affichage n'est pas connue ; M. Q… dispose, en application de l'article R. 421-7 du code de justice administrative, d'un délai de quatre mois pour le contester ; […] L'exécution de la formalité d'affichage en mairie fait l'objet d'une mention au registre chronologique des actes de publication et de notification des arrêtés du maire prévu à l'article R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales. / (…).» ; qu'aux termes de l'article A[…] du même code : «L'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l'affichage de la déclaration préalable, […]
En application de l'article R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales, […] comme ceux relatifs à la circulation ou au stationnement pendant des travaux, déménagements ou manifestations ponctuelles. […] Aux termes de l'article L. 2122-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT) : « Les arrêtés du maire ainsi que les actes de publication et de notification sont inscrits par ordre de date sur un registre tenu dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. » L'article R. 2122-7 du CGCT prévoit que les arrêtés du maire ainsi que les actes de publication et de notification sont inscrits par ordre chronologique, soit sur le registre de la mairie, […]
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