Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
Est créé par : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 74
Les règles relatives à la protection des monuments naturels et des sites sont fixées au titre IV du livre III du code de l'environnement.
[…] Aux termes de l'article L. 613-1 du code du patrimoine : « Les règles relatives à la protection des monuments naturels et des sites sont fixées au titre IV du livre III du code de l'environnement. ». Aux termes de l'article L. 341-1 du code de l'environnement : « Il est établi dans chaque département une liste des monuments naturels et des sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, […]
[…] Par une ordonnance du 26 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée avec effet immédiat en application des articles R.611-11-1 et R.613-1 du code de justice administrative. […] qui, en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement, constitue un site inscrit dont la conservation ou la préservation présente, […] dès lors que le projet n'est pas situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, au sens du code du patrimoine, ni aux abords d'un monument historique, […] Ainsi qu'il a été dit au point 8, les travaux ne portent pas sur un projet situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable au sens des dispositions de l'article L.613-1 du code du patrimoine, […]