Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
Est créé par : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 75
Les parties d'un domaine national qui appartiennent à l'Etat ou à l'un de ses établissements publics sont de plein droit intégralement classées au titre des monuments historiques dès l'entrée en vigueur du décret délimitant le domaine national.
Elles sont inconstructibles, à l'exception des bâtiments ou structures nécessaires à leur entretien ou à leur visite par le public ou s'inscrivant dans un projet de restitution architecturale, de création artistique ou de mise en valeur.
Ces domaines nationaux font l'objet d'un régime spécifique, défini aux articles L. 621-36 à L. 621-42 du code du patrimoine. Classés au titre des monuments historiques, […] AJDA, 2016, p. 435. 20 Pourvoi n° 397047, enregistré le 16 février 2016. 21 Article L. 621-34 du code du patrimoine. 22 Article L. 621-35 du code du patrimoine. 23 Décret n° 2017-720 du 2 mai 2017 fixant la liste et le périmètre de domaines nationaux. 24 Article R. 621-98 du code du patrimoine. 25 Articles L. 621-37 et L. 621-38 du code du patrimoine. 5 de ses établissements publics sont inaliénables et imprescriptibles. […] Cela étant, […]
Lire la suite…L.621 -35). Protection au titre des monuments historiques Aux termes de l'article L.621 -36 du code du patrimoine : « Les parties des domaines nationaux qui appartiennent à l'Etat ou à l'un de ses établissements publics sont inaliénables et imprescriptibles. […] sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 621-37 . » L'article L.621-37 du même code dispose que « Les parties d'un domaine national qui appartiennent à l'Etat ou à l'un de ses établissements publics sont de plein droit intégralement classées […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de la société Hy immobilier Hyi et de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - les arrêtés en litige sont entachés d'un vice de forme dès lors qu'ils ne visent pas le décret n°2022-906 du 17 juin 2022 complétant la liste de l'article R. 621-98 du code du patrimoine et délimitant le périmètre de domaines nationaux, […] ainsi que les articles L. 621-34 et suivants dudit code, […] - les arrêtés en litige méconnaissent les dispositions de l'article L. 621-37 du code du patrimoine dès lors que l'aire de stationnement du tapis vert n'a pas pour objet de mettre en valeur le site et n'est pas utile compte tenu de l'offre de stationnement aux alentours qui est suffisante ;
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 17 juin 2022 complétant la liste de l'article R. 621-98 du code du patrimoine et délimitant le périmètre des domaines nationaux en tant qu'il porte délimitation du domaine national de Meudon (Hauts-de-Seine), […] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] l'article L. 621-36 du code du patrimoine prévoit qu'elles sont inaliénables et imprescriptibles. L'article L. 621-37 du même code ajoute qu'elles sont de plein droit intégralement classées au titre des monuments historiques dès l'entrée en vigueur du décret délimitant le domaine national et qu'elles sont inconstructibles, […]