Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
Est créé par : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 75
Un ensemble ou une collection d'objets mobiliers dont la conservation dans son intégrité et sa cohérence présente un intérêt public au point de vue de l'histoire, de l'art, de l'architecture, de l'archéologie, de l'ethnologie, de la science ou de la technique peut être classé au titre des monuments historiques comme ensemble historique mobilier par décision de l'autorité administrative, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture.
Cet ensemble ne peut être divisé ou aliéné par lot ou pièce sans autorisation de cette autorité.
Les effets du classement s'appliquent à chaque élément de l'ensemble historique mobilier classé et subsistent pour un élément s'il est dissocié de l'ensemble. Toutefois, lorsque l'élément dissocié ne bénéficie pas d'un classement en application de l'article L. 622-1, les effets du classement peuvent être levés pour cet élément par l'autorité administrative.
Le deuxième alinéa de l'article L. 622-4 du code du patrimoine prévoit en effet que le classement au titre des monuments historiques d'objets mobiliers appartenant à une personne privée sans le consentement du propriétaire se fait par décret en Conseil d'Etat après avis de cette nouvelle commission. […]
Lire la suite…[…] Article L . 621-38 du code du patrimoine . [↩] Article L . 621-42 du code du patrimoine . [↩] Article L . 612-1 du code du patrimoine . [↩] Articles L . 621-9 et L . 621-27 du code du patrimoine . [↩] Article L . 621-33 du code du patrimoine . [↩] Articles L. 622 […]
Lire la suite…[…] En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code du patrimoine : « La Commission nationale du patrimoine et de l'architecture est consultée en matière de création, de gestion et de suivi de servitudes d'utilité publique et de documents d'urbanisme institués dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel, notamment dans les cas prévus aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6, L. 621-8, L. 621-12, L. 621-29-9, L. 621-31, L. 621-35, L. 622-1, L. 622-1-1, L. 622-1-2, L. 622-3, L. 622-4, L. 622-4-1 et L. 631-2 du présent code et à l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme. […]
[…] aux termes de l'article L. 622-1 du code du patrimoine : « Les objets mobiliers, […] un intérêt public peuvent être classés au titre des monuments historiques par décision de l'autorité administrative. / Les effets du classement prévus dans la présente section s'appliquent aux biens devenus meubles par suite de leur détachement d'immeubles classés en application de l'article L. 621-1, […] Aux termes de l'article L. 622-1-1 dudit code : « Un ensemble ou une collection d'objets mobiliers dont la conservation dans son intégrité et sa cohérence présente un intérêt public au point de vue de l'histoire, […] Aux termes de l'article L. 622-5 du même code : « Lorsque la conservation ou le maintien sur le territoire national d'un objet mobilier est menacée, […]
[…] aux termes de l'article L. 622-1 du code du patrimoine : « Les objets mobiliers, […] un intérêt public peuvent être classés au titre des monuments historiques par décision de l'autorité administrative. / Les effets du classement prévus dans la présente section s'appliquent aux biens devenus meubles par suite de leur détachement d'immeubles classés en application de l'article L. 621-1, […] Aux termes de l'article L. 622-1-1 dudit code : « Un ensemble ou une collection d'objets mobiliers dont la conservation dans son intégrité et sa cohérence présente un intérêt public au point de vue de l'histoire, […] Aux termes de l'article L. 622-5 du même code : « Lorsque la conservation ou le maintien sur le territoire national d'un objet mobilier est menacée, […]
Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, il est également possible de « classer au titre des monuments historiques un ensemble ou une collection d'objets mobiliers dont la conservation dans son intégrité et sa cohérence présente un intérêt public au niveau de […] la science et de la technique » (article L. 622-1-1 du code du patrimoine). Concernant la carte grise, ses coûts n'ont pas évolué de manière significative.
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