Entrée en vigueur le 9 septembre 2005
Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
Modifié par : Ordonnance n°2005-1128 du 8 septembre 2005 - art. 19 () JORF 9 septembre 2005
Les effets du classement prévus dans la présente section s'appliquent aux biens devenus meubles par suite de leur détachement d'immeubles classés en application de l'article L. 621-1, ainsi qu'aux immeubles par destination classés qui sont redevenus meubles.
pendant 7 jours
[…] donateurs, fiscalistes, conseils patrimoniaux Article CGI clé : 1716 bis (dation en paiement) Délai d'instruction observé : 8 à 22 mois selon les cas Action recommandée : pré-qualification stratégique 6-12 mois avant tout dépôt Cadre rapide de la dation en paiement La dation permet d'acquitter des droits de mutation à titre gratuit (succession, donation), des droits de partage ou l'IFI par la remise à l'État d'une œuvre d'art, d'un livre, d'un objet de collection ou d'un document de haute valeur artistique […] La loi du 4 août 1962 (Code du patrimoine art. L. 622-1) permet la dation d'immeubles classés monuments historiques avec un intérêt patrimonial exceptionnel. […]
Lire la suite…[…] pus règlement (CE) n° 116/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 concernant l'exportation des biens culturels. 14 Lui sont applicables à ce titre les dispositions des articles L. 622-1 à L. 622-9 et R. 622-1 à R. 622-31 du code du patrimoine. 15 Lui sont applicables à ce titre les dispositions de l'article L. 111-1 et suivants du code du patrimoine. 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits […] Appartenant au domaine public en vertu de l'article L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques, […]
Lire la suite…[…] 41-03-02 41-01-05-03 68-03-01-01 C+ […] - le préfet de la région Ile-de-France a commis une erreur de qualification juridique et une erreur de droit en appliquant à la sépulture de X Y le régime juridique applicable aux immeubles en lieu et place du régime applicable aux objets mobiliers, qui inclut les immeubles par destination en vertu des articles L. 622-1 et L. 622-20 du code du patrimoine ; c'est à tort que le préfet a écarté l'application de la circulaire du ministre de la culture du 31 mai 2000, qui présente un caractère réglementaire ; […] 1. […] ont sollicité un certificat de libre circulation de la sculpture, sur le fondement des articles L. 111-1 et suivants du code du patrimoine. […]
[…] Vu la procédure au fond engagée par la commune de [Localité 1] devant le tribunal judiciaire d'Angers selon assignation délivrée le 19 avril 2023 à M. [B] [E], aux fins, au visa des articles L. 2122-22 du code des collectivités territoriales, L. 111-1 et L. 622-1 du code du patrimoine, L. 2112-1, L. 1 et L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, 9 de la loi de 1905 concernant la séparation des églises et de l'Etat, de voir :
[…] CHAMBRE 1 CABINET 1 […] Madame K L épouse X […] la présente cour, relevant que les dispositions de la loi du 31 décembre 1913 invoquées par chacune des parties avaient été abrogées par une ordonnance du 20 février 2004 et que le classement des objets mobiliers était désormais régi par les articles L 622-1 et suivants du Code du patrimoine, […] C'est en vain que pour tenter de faire échec à la demande de restitution formée par les héritiers, le département se prévaut des dispositions de l'article L 622-14 du Code du patrimoine dès lors qu'en raison du caractère rétroactif de la révocation du legs qui lui avait été consenti, il doit être considéré comme n'ayant jamais été propriétaire des tapisseries, […]
L'article L. 621-8 du code du patrimoine prévoit que le déclassement total ou partiel d'un immeuble classé est prononcé par décret en Conseil d'État, soit sur la proposition de l'autorité administrative, soit à la demande du propriétaire. L'article L. 622-6 organise symétriquement le déclassement d'un objet mobilier classé, qui peut être prononcé par l'autorité administrative soit d'office, soit à la demande du propriétaire, et qui est notifié aux intéressés. […] Il obéit à l'article L. 621-8 pour les immeubles, qui exige un décret en Conseil d'État, et à l'article L. 622-6 pour les objets mobiliers, qui se satisfait d'une décision de l'autorité administrative. […]
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