Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
Est créé par : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 78
Le nom de l'architecte auteur du projet architectural est affiché sur le terrain avec l'autorisation d'urbanisme délivrée par l'autorité compétente.
Dans un premier temps, et outre trois modifications de références textuelles aux articles A. 424-7, A. 431-1 et A. 431-10 du code de l'urbanisme, […] conformément aux dispositions de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme tel que modifié par le décret n°2016-6 du 5 janvier 2016. […] La première résulte du nouvel article L. 650-3 du code du patrimoine issu de la loi n°2016-925 et la seconde doit, selon les termes de la notice jointe à l'arrêté, […] En outre, en application des articles L. 600-1-1 et L. 600-1-3, […]
Lire la suite…La ministre du logement et de l'habitat durable, Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 650-3 ; Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ; […] Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ; Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2017, Arrête : Article 1 Le livre IV du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1°) A l'article A 424-7, la référence à l'article L. 111-8 est remplacée par la référence à l'article L. 424-1. 2°) A l'article A 424-8, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; […]
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Ainsi, l'article A 424-16 est complété comme suit : « Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, […] de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date d'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire » et non pas de l'autorisation comme c'est indiqué dans l'arrêté (même règle énoncée à l'article L600-1-1). En conséquence, comment sécuriser la situation du pétitionnaire ? […] La seconde nouveauté est celle concernant l'obligation de faire mentionner le nom de l'architecte qui résulte du nouvel article L. 650-3 du Code du patrimoine issu de la loi n°2016-925, dite loi CAP. […]
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