Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 juin 2021 et 3 février 2022, la SCI Des Médecins de Givry, représentée par la SCP Chaton-Grillon-Brocard-Gire, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 7 décembre 2020 par lequel le maire de Givry a accordé à la SCI Carpy Djem un permis de construire en vue de la rénovation et de l’extension d’un bâtiment sis rue de la gare ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Givry le versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— sa requête est recevable ;

— le dossier de permis de construire est incomplet au regard des 1° et 2° de l’article R. 431-8, ainsi que des c) et d) de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme ;

— le pétitionnaire, qui s’est présenté frauduleusement comme propriétaire des parties communes de la copropriété de la maison médicale de Givry, n’avait pas qualité pour déposer cette demande, en méconnaissance de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme ;

— le projet ne respecte pas les dispositions des articles UA10 et UP10 du plan local d’urbanisme intercommunal du Grand Chalon ;

— il ne prévoit pas de stationnement pour les vélos, en méconnaissance du plan local d’urbanisme intercommunal du Grand Chalon.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 octobre 2021, la commune de Givry, représentée par M^e Petit, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de la délivrance d’un permis de construire modificatif, et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de la SCI Des Médecins de Givry la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— la requête est irrecevable, dès lors qu’elle est tardive, que la société ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité pour agir conformément à l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme et qu’elle ne produit pas les pièces exigées par l’article R. 600-4 de ce même code ;

— aucun des moyens invoqués n’est fondé ;

— à supposer que le tribunal estime que le dossier de permis de construire est incomplet et que le projet méconnaît l’article UA10 du plan local d’urbanisme intercommunal du Grand Chalon, ces vices peuvent être régularisés par la délivrance d’un permis de construire modificatif.

Par des mémoires en défense enregistrés les 25 janvier et 18 février 2022, la SCI Carpy Djem, représentée par M^e Boulisset, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la SCI Des Médecins de Givry la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— la requête est irrecevable, dès lors que la société requérante ne justifie pas d’un intérêt pour agir conformément à l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme et qu’elle ne produit pas les pièces exigées par l’article R. 600-4 de ce même code ;

— le moyen tiré de la méconnaissance des prescriptions du plan local d’urbanisme intercommunal du Grand Chalon s’agissant du stationnement des vélos est irrecevable en application de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme ;

— aucun des moyens invoqués n’est fondé ;

— si le tribunal juge que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UA10 est fondé, ce vice est régularisable par l’octroi d’un permis de construire modificatif.

Par une ordonnance du 21 février 2022, la clôture de l’instruction a été fixée au 15 mars 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Viotti, conseillère,

— les conclusions de M^me Ach, rapporteure publique,

— les observations de M^e Tronche, représentant la SCI Des médecins de Givry.

Considérant ce qui suit :

1. Par arrêté du 7 décembre 2020, le maire de Givry a accordé à la SCI Carpy Djem un permis de construire en vue de la rénovation d’un bâtiment sis rue de la gare et son extension jusqu’à la maison médicale, sur des parcelles cadastrées AI 440 et AI 426. La SCI Des Médecins de Givry, copropriétaire de la parcelle AI 440, en demande l’annulation.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la recevabilité des moyens :

2. Aux termes de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l’article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l’application de l’article R. 613-1 du même code, lorsque la juridiction est saisie d’une requête relative à une décision d’occupation ou d’utilisation du sol régie par le présent code, ou d’une demande tendant à l’annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle concernant une telle décision, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense. Cette communication s’effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article R. 611-3 du code de justice administrative. () ».

3. La SCI Des Médecins de Givry s’est prévalue d’un moyen tiré de la méconnaissance, par le permis de construire en litige, des règles relatives au stationnement des cycles prévues à l’article 2 « Obligations en matière de stationnement » du titre 3 « Prescriptions particulières » des dispositions générales du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal du Grand Chalon pour la première fois dans un mémoire enregistré au greffe du tribunal le 4 février 2022, soit passé le délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense, laquelle est intervenue le 15 octobre 2021. Par suite, ce moyen est, ainsi que le fait valoir la SCI Carpy Djem, irrecevable.

En ce qui concerne la légalité du permis de construire :

4. En premier lieu, aux termes de l’article R. 431-4 du code de l’urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l’application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé complet lorsqu’il comprend les informations mentionnées au a et au b ci-dessus. / Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l’autorité compétente « . Aux termes de l’article R. 431-7 du même code, un projet architectural, tel que défini par l’article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12, doit être joint à la demande de permis de construire. Selon l’article R. 431-8 de ce code : » Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L’état initial du terrain et de ses abords indiquant, s’il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l’insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / a) L’aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; / b) L’implantation, l’organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; / e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; / f) L’organisation et l’aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement « . Enfin, aux termes de l’article R. 431-10 du même code : » Le projet architectural comprend également : / a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d’un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l’état initial et l’état futur ; / b) Un plan en coupe précisant l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l’état initial et l’état futur ; / c) Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l’environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu’aucune photographie de loin n’est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ".

5. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis voire inexacts, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire que dans le cas où ces omissions, inexactitudes ou insuffisances ont été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.

6. D’une part, il ne ressort d’aucune des dispositions du code de l’urbanisme que le pétitionnaire soit tenu d’indiquer le statut juridique du terrain d’assiette de la construction projetée dans sa demande de permis de construire. D’autre part, la notice de présentation relève que le terrain d’assiette se situe à l’écart et à l’est du centre bourg, qu’un bâtiment médical et une maison y sont implantés et qu’aucune clôture ne délimite le terrain, lequel est arboré. Ce document, complété avec le plan de masse et les photographies jointes au dossier, ces dernières étant conformes aux prescriptions des c) et d) de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme précité, ont permis au service instructeur d’apprécier l’état initial du terrain et de ses abords, ainsi que l’impact visuel du projet dans son environnement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 431-8, ainsi que des c) et d) de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme doit être écarté.

7. En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 431-5 du code de l’urbanisme : « La demande comporte également l’attestation du ou des demandeurs qu’ils remplissent les conditions définies à l’article R. 423-1 pour déposer une demande de permis ». Aux termes de l’article R. 423-1 du même code : " Les demandes de permis de construire () sont adressées par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; / b) Soit, en cas d’indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ; / c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l’expropriation pour cause d’utilité publique ".

8. Il résulte des articles R. 423-1, R. 431-4 et R. 431-5 du code de l’urbanisme que, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l’attestation prévue à l’article R. 431-5 du code de l’urbanisme selon laquelle il remplit les conditions fixées par l’article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

9. Il en résulte également qu’une demande d’autorisation d’urbanisme concernant un terrain soumis au régime juridique de la copropriété peut être régulièrement présentée par son propriétaire, son mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par lui à exécuter les travaux, alors même que la réalisation de ces travaux serait subordonnée à l’autorisation de l’assemblée générale de la copropriété, une contestation sur ce point ne pouvant être portée, le cas échéant, que devant le juge judiciaire. Une contestation relative au défaut d’autorisation des travaux par l’assemblée générale de la copropriété ne saurait caractériser une fraude du pétitionnaire visant à tromper l’administration sur la qualité qu’il invoque à l’appui de sa demande d’autorisation d’urbanisme, l’absence d’une telle autorisation comme un refus d’autorisation des travaux envisagés par l’assemblée générale étant, par eux-mêmes, dépourvus d’incidence sur la qualité du copropriétaire à déposer une demande d’autorisation d’urbanisme et ne pouvant être utilement invoqués pour contester l’autorisation délivrée.

10. Il ressort des pièces du dossier que la SCI Carpy Djem est copropriétaire avec la SCI Des Médecins de Givry de la parcelle cadastrée AI 440. La SCI Des Médecins de Givry soutient que la construction empiète sur les parties communes de la copropriété et que la SCI Carpy Djem s’est frauduleusement présentée comme seule propriétaire de cette parcelle et notamment des parties communes, alors que seul le syndicat de copropriété avait qualité pour déposer cette demande. Toutefois, il résulte du formulaire normalisé de demande de permis de construire que la société pétitionnaire a seulement attesté avoir qualité pour déposer cette demande, en application de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme, et non être propriétaire de l’ensemble du terrain d’assiette du projet, constitué par les parcelles AI 440 et AI 426. La seule circonstance que la SCI Carpy Djem n’ait pas expressément indiqué que le terrain est soumis au régime de la copropriété ne caractérise pas, par elle-même, une fraude visant à tromper l’administration sur la qualité invoquée à l’appui de la demande de permis, cela quand bien même les travaux envisagés nécessiteraient l’autorisation préalable de l’assemblée générale de la copropriété. Par suite, le moyen doit être écarté.

11. En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article UA10 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal du Grand Chalon : « Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques et devra répondre aux besoins des constructions et des installations, notamment pour l’accueil du public et le stationnement du personnel. / Les aires de stationnement, d’évolution, de chargement et de déchargement doivent être situées à l’intérieur des propriétés et être dimensionnées en fonction des besoins des visiteurs, du personnel et de l’exploitation. / Les nouveaux aménagements seront conçus pour une cohabitation piétons, cycles et véhicules, dans un souci de sécurité et pour une accessibilité à tous. () Il est exigé, pour les constructions neuves, de réaliser au minimum : / Habitation / 1 place de stationnement par logement () Equipements d’intérêt collectif et services publics / 1 place de stationnement pour 2 lits pour les établissements de santé (compris personnels, visiteurs et consultants). / Pour les équipements et services publics, l’offre de stationnement tiendra compte notamment des parkings publics existants à proximité et de la desserte par les transports en commun. / Dans le cadre d’opérations de réhabilitation, d’extension ou de changement de destination d’une construction existante, les places de stationnement pré-existantes le cas échéant sur le terrain doivent être maintenues ou reconstituées, dans la limite du nombre minimal de places exigé pour une construction neuve. Il n’est pas exigé de place de stationnement supplémentaire, même en l’absence de place pré-existante. / Voir également les dispositions applicables à toutes les zones. () ». Aux termes de l’article UP10 de ce même document : « Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques et devra répondre aux besoins des constructions et des installations, notamment pour l’accueil du public et le stationnement du personnel. Les aires de stationnement, d’évolution, de chargement et de déchargement doivent être situées à l’intérieur des propriétés et être dimensionnées en fonction des besoins des visiteurs, du personnel et de l’exploitation. En dehors des voies carrossables, au moins la moitié des places de stationnement extérieur ne sera pas imperméabilisée. Les nouveaux aménagements seront conçus pour une cohabitation piétons, cycles et véhicules, dans un souci de sécurité et pour une accessibilité à tous. () Il est exigé, pour les constructions neuves, de réaliser au minimum : / Habitation / 2 places de stationnement par logement. () Equipements d’intérêt collectif et services publics : / 1 place de stationnement pour 2 lits (compris personnels, visiteurs et consultants) pour les établissements de santé. / Pour les équipements et services publics, l’offre de stationnement tiendra compte notamment des parkings publics existants à proximité et de la desserte par les transports en commun () ». Selon l’article 2 « Obligations en matière de stationnement » du titre 3 « Prescriptions particulières » des dispositions générales du règlement : " Les obligations minimales en matière d’offre de stationnement sont précisées au sein des dispositions du règlement par zone () Cependant, en cas d’impossibilité technique empêchant d’aménager le nombre de places nécessaires au stationnement des véhicules sur l’unité foncière, le constructeur pourra être autorisé, conformément à l’article L. 151-33 du Code de l’urbanisme : / – soit à aménager ou faire aménager sur un autre terrain situé dans un rayon de 300 m de celle-ci, les surfaces de stationnement qui lui font défaut ; / – soit à obtenir une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, situé à proximité de l’opération ; / – soit à justifier de l’acquisition de places dans un parc privé existant ou en cours de réalisation et situé dans un rayon de 300 m de l’unité foncière « . Par ailleurs, l’article R. 151-28 du code de l’urbanisme, qui est repris dans le » lexique local « du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal, prévoit que la sous-destination » établissement de santé « fait partie de la destination » équipements d’intérêt collectif et services publics ".

12. D’autre part, aux termes de l’article A. 424-8 du code de l’urbanisme : « Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d’urbanisme ».

13. Selon le plan de zonage du plan local d’urbanisme intercommunal, les parcelles AI 440 et AI 426 sont classées respectivement en zone UA et UP. Toutefois, contrairement à ce que soutient la SCI Des médecins de Givry, les dispositions des articles UA10 et UP10 précités relatives au nombre de places de stationnement que doivent comporter les « constructions nouvelles » ne s’appliquent pas au projet de la SCI Carpy Djem, qui consiste à réaliser une extension de la maison médicale existante sur la parcelle AI 440 jusqu’à l’habitation implantée sur la parcelle AI 426 et une rénovation de cette dernière. Par ailleurs, conformément aux prescriptions de l’article UA10 s’agissant d’une opération d’extension et de changement de destination d’une construction existante, le projet maintient les dix-huit places de stationnement dont deux places pour personnes à mobilité réduite préexistantes sur la parcelle AI 440. Bien que le pétitionnaire ne soit pas tenu, en application de ces mêmes dispositions, de réaliser des places de stationnement supplémentaires, le projet prévoit également deux nouvelles places de stationnement sur la parcelle AI 426. Enfin, la circonstance que la SCI Carpy Djem ne justifierait pas de l’autorisation du syndicat de copropriété pour affecter les places de parking situées sur la parcelle AI 440 à l’activité médicale qu’elle projette d’étendre sur la parcelle AI 426 est sans incidence sur la légalité du permis de construire en litige, lequel est délivré sous réserve du droit des tiers. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles UA10 et UP10 doit être écarté.

14. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les fins de non-recevoir opposées en défense, que la SCI Des Médecins de Givry n’est pas fondée à demander l’annulation du permis de construire délivré à la SCI Carpy Djem le 7 décembre 2020.

Sur les frais liés au litige :

15. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Givry, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, verse quelque somme que ce soit à la SCI Des Médecins de Givry au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

16. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la SCI Des Médecins de Givry le versement à la commune de Givry et à la SCI Carpy Djem d’une somme de 750 euros chacune, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de la SCI Des Médecins de Givry est rejetée.

Article 2 : La SCI Des Médecins de Givry versera à la commune de Givry et à la SCI Carpy Djem une somme de 750 (sept cent cinquante) euros chacune, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Des Médecins de Givry, à la commune de Givry et la SCI Carpy Djem.

Délibéré après l’audience du 20 octobre 2022, à laquelle siégeaient :

M. Olivier Rousset, président,

M^me Marie-Eve Laurent, première conseillère,

M^me Océane Viotti, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2022.

La rapporteure,

O. ViottiLe président,

O. Rousset

La greffière,

C. Chapiron

La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

No 2101594