Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-14
Au sommaire de cet article... 1. Le cadre légal de la mission : entre Code civil et Code de commerce. 2. […] La mission de séquestre conventionnel trouve son socle juridique à l'article 1956 du Code civil, qui le définit comme « le dépôt d'une chose contentieuse entre les mains d'un tiers qui s'oblige à la rendre à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir ». […]
Lire la suite…[…] 2 / que l'application de l'article 1251, 3 , du Code civil suppose l'existence d'une dette du solvens ; que cette dette, même si elle n'est pas nécessairement liquide et exigible, doit au moins exister dans son principe ; qu'en l'occurrence, tel n'était pas le cas de la dette prétendue des notaires qui ne pouvaient être tenus en qualité de séquestres de restituer le montant des chèques, remis par l'agent immobilier, qui n'avaient jamais été en leur possession, les chèques étant sans provision, et qu'en décidant néanmoins que les notaires s'étaient trouvés légalement subrogés dans les droits des vendeurs à l'encontre de l'agent immobilier, la cour d'appel a violé le texte précité en même temps que les articles 1956 du Code civil et 62 du décret-loi du 30 octobre 1935 ;
[…] Pour assurer l'effet de cette sûreté, la somme nantie sera versée dès sa réception à Madame P Q ou Mademoiselle R S, comptables au sein de l'Office Notarial qui en est constitué séquestre dans les termes du droit commun de l'article 1956 et des suivants du Code civil.
[…] — la convention de séquestre fait référence aux deux contrats de cession d'actions Batiplus et Batiprev et prévoit dans son préambule que (B) le montant de 232.000 euros est versé sur le compte bancaire ouvert au nom des parties en vue de garantir le paiement différé par le cessionnaire de 10% du prix de cession et que (C)le cessionnaire et le garant ont dès lors convenu que ce montant serait placé sous séquestre dans les livres de la banque et au sens de l'article 1956 du code civil, et libéré sous condition de réalisation par le garant de l'accompagnement prévu par les conventions de cession,
Les conditions de l'article 2044 du Code civil ne seraient pas remplies. […] Celui qui invoque une transaction a l'obligation de la prouver. […] L'article 1956 du Code civil prévoit que «le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes, d'une chose contentieuse, entre les mains d'un tiers qui s'oblige de la rendre, après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir». 14 Il y a lieu de rappeler que la demande de la sociétéSOCIETE1.)porte sur le montant de 238.843,80 EUR suivant facture du 7 décembre 2017. […] La facture doit contenir la mention que le professionnel entend bénéficierde l'article 12». […]
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