Article R611-20 du Code du patrimoine
Article R611-19
Article R611-21
Entrée en vigueur le 1 avril 2017

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Décisions2

[…] aux termes de l'article R. 621-54 du code du patrimoine précité, […] Aux termes de l'article R. 611-17 du même code : « La commission régionale du patrimoine et de l'architecture comprend trois sections : / 1° Première section : protection et valorisation de l'architecture et du patrimoine immobilier ; […] Il ressort du compte rendu de la séance tenue le 10 avril 2018 par la première section de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture que sa composition était conforme aux prescriptions de l'article R. 611-20 du code précité et qu'elle s'est réunie en formation plénière. […] Le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 611-2 et R. 611-19 du code du patrimoine doit, […] 20. […]

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[…] R. 611 -17 du code du patrimoine : " La commission régionale du patrimoine et de l'architecture comprend trois sections : 1° Première section : protection et valorisation de l'architecture et du patrimoine immobilier ; […] Aux termes de l'article R. 611-20 du même code : » La section « protection et valorisation de l'architecture et du patrimoine immobilier » comprend les membres suivants : 1° Neuf représentants de l'Etat : a) Six membres de droit : – le préfet de région ; […] dont au moins deux architectes et un membre du service régional chargé des opérations d'inventaire du patrimoine culturel « . L'article R […]

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