Entrée en vigueur le 1 avril 2017
Est créé par : Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 3
Les sections et leur délégation permanente se réunissent sur convocation du président.
Le président convoque également une section ou le comité des sections à la demande du préfet de région ou de la majorité des membres de la section ou du comité des sections.
Plusieurs sections peuvent être réunies conjointement sur convocation du président.
L'ordre du jour est fixé conjointement par le président et le préfet de région ou son représentant.
[…] - la commission régionale du patrimoine et de l'architecture a été irrégulièrement convoquée en violation des articles R. 611-27 et R. 611-28 du code du patrimoine ; […] - l'inscription sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO du 27 juillet 2021 et l'article 24 des dispositions générales du plan local d'urbanisme métropolitain (PLUm) entrés en vigueur le 25 novembre 2019 ne peuvent lui être opposés alors qu'elle bénéficiait d'un certificat d'urbanisme délivré le 2 juillet 2019 ; […] - l'étude de sécurité publique prévue par l'article R. 114-1 1°b) du code de l'urbanisme n'était pas requise ;