[…] La clôture de l'instruction est intervenue le 7 septembre 2021 suite à une ordonnance prise le même jour sur le fondement des dispositions combinées de l'article R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. […] 16. Aux termes de l'article R. 611-28 du code du patrimoine : « La commune (…), ainsi que l'autorité compétente en matière d'autorisations d'urbanisme sont informées de l'ordre du jour qui les concerne et sont entendues par la commission si elles en font la demande. / L'architecte des Bâtiments de France et le conservateur des antiquités et objets d'art sont entendus par la commission lorsqu'elle procède à l'examen d'affaires relevant de leur compétence. ».

[…] aux termes de l'article R. 611-17 du code du patrimoine : « La commission régionale du patrimoine et de l'architecture comprend trois sections : 1° Première section : protection et valorisation de l'architecture et du patrimoine immobilier ; (…) ». L'article R. 621-54 de ce code prévoit : « L'inscription d'un immeuble au titre des monuments historiques est prononcée par arrêté du préfet de région après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture réunie en formation plénière ». […] aux termes du second alinéa de l'article R. 611-28 du code du patrimoine : « L'architecte des Bâtiments de France et le conservateur des antiquités et objets d'art sont entendus par la commission lorsqu'elle procède à l'examen d'affaires relevant de leur compétence ».