Entrée en vigueur le 1 avril 2017
Est créé par : Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 3
Le scrutin secret est de droit pour l'émission des avis lorsqu'il est demandé par le tiers au moins des membres présents.
[…] Par courrier du 29 mai 2019, […] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 621-54 du code du patrimoine : « L'inscription d'un immeuble au titre des monuments historiques est prononcée par arrêté du préfet de région après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture réunie en formation plénière. () ». […] Aux termes de l'article R. 611-23 du même code : « Au sein de chaque section de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture, […] En outre, l'article R. 611-29 du même code dispose que : « Le scrutin secret est de droit pour l'émission des avis lorsqu'il est demandé par le tiers au moins des membres présents ».
[…] — elle méconnait les dispositions de l'article R. 611-28 du code du patrimoine dès lors que le maire de la commune n'a pas été consulté quant à la demande d'inscription du Calvaire de Sigon ; […] — la commission régionale, réunie en visioconférence, n'a pu respecter les modalités de vote prévues par l'article R. 611-29 du code du patrimoine ; […] R. BRÉJEON