Entrée en vigueur le 1 avril 2017
Est créé par : Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 4
En cas de projet d'aliénation d'un immeuble classé ou inscrit appartenant à l'Etat ou à l'un de ses établissements publics, le ministre chargé de la culture présente ses observations, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture, dans le délai de six mois suivant la notification faite par le ministre chargé du domaine, en application de l'article L. 621-29-9.
Conformément aux articles L. 621-29-9 et R. 621-84-1 du code du patrimoine, les biens de l'État protégés au titre des monuments historiques ne peuvent être cédés qu'après observations du ministère de la culture à la suite de l'avis de la commission nationale du patrimoine et de l'architecture (CNPA). À ce jour, l'État n'a pas mis en vente l'ancien couvent des Récollets et aucun projet de cession n'a été présenté à la CNPA concernant ce monument historique.
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