Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
Est créé par : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 76
L'immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques appartenant à l'Etat ou à l'un de ses établissements publics ne peut être aliéné qu'après observations du ministre chargé de la culture prises après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture.
Dans un délai de cinq ans, l'autorité administrative peut faire prononcer la nullité de l'aliénation consentie sans l'accomplissement de la formalité mentionnée au premier alinéa.
Comme le prévoit l'article L. 621-29-9 du code du patrimoine, le projet de cession du domaine a été soumis à la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture le 23 janvier 2020. […]
Lire la suite…Conformément aux articles L. 621-29-9 et R. 621-84-1 du code du patrimoine, les biens de l'État protégés au titre des monuments historiques ne peuvent être cédés qu'après observations du ministère de la culture à la suite de l'avis de la commission nationale du patrimoine et de l'architecture (CNPA). À ce jour, l'État n'a pas mis en vente l'ancien couvent des Récollets et aucun projet de cession n'a été présenté à la CNPA concernant ce monument historique.
Lire la suite…[…] — l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) n°9 Hôpital Saint-Charles a été modifiée postérieurement à l'enquête publique avec le rajout d'un étage supplémentaire sur ce bâtiment qui n'apparaissait pas en 2019 ; […] En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code du patrimoine : « La Commission nationale du patrimoine et de l'architecture est consultée en matière de création, de gestion et de suivi de servitudes d'utilité publique et de documents d'urbanisme institués dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel, notamment dans les cas prévus aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6, L. 621-8, L. 621-12, L. 621-29-9, L. 621-31, […] 29. […]
Comme le prévoit l'article L. 621-29-9 du code du patrimoine, le projet de cession du domaine a été soumis à la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture le 23 janvier 2020. […]
Lire la suite…