Entrée en vigueur le 1 avril 2017
Est créé par : Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 4
L'autorité administrative mentionnée au premier alinéa de l'article L. 622-1-2 est le ministre chargé de la culture.
L'autorité administrative mentionnée au deuxième alinéa du même article est le préfet de région.
La décision d'autorisation mentionne la durée du déplacement autorisé.