Entrée en vigueur le 1 avril 2017
Est créé par : Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 5
Lorsque le ministre chargé de la culture sollicite l'accord de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale, sur un projet de classement au titre des sites patrimoniaux remarquables en application du premier alinéa de l'article L. 631-2, cet accord est réputé donné à défaut de réponse dans les trois mois de la saisine.
[…] Vu l'article L. 122-9 du code de l'urbanisme, Vu l'article L. 430-1 du code de l'urbanisme, Vu les articles L. 630-1 à L. 633-1 et R. 631-1 à D. 633-1 du code du patrimoine et des articles L. 313-1 et R. 313-1 à R. 313-18 du code de l'urbanisme, Vu l'article 10,7° de la loi n° 48.1360 du 1er septembre 1948 modifiée, Vu l'article 544 du code civil,
[…] Dès lors que cet arrêté se borne à rendre applicable, sur le périmètre qu'il délimite, les dispositions relatives aux sites patrimoniaux remarquables figurant aux articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants du code du patrimoine, il est dépourvu de caractère réglementaire. Il ne relève pas, en conséquence, de la compétence de premier et dernier ressort du Conseil d'Etat au titre du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative. […]
[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Raphaël la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] D'une part, aux termes de l'article L. 631-1 du code du patrimoine : « Sont classés au titre des sites patrimoniaux remarquables les villes, […] de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel ». Aux termes de l'article L. 631-2 du code précité : « Les sites patrimoniaux remarquables sont classés par décision du ministre chargé de la culture, […] pris en application des dispositions de l'article R. 631-1 du code précité, […]