Article D760-4-1 du Code du patrimoine

Article D760-4Article R760-5

Entrée en vigueur le 5 mai 2017

Est créé par : Décret n°2017-719 du 2 mai 2017 - art. 6 (V)

Les articles R. 212-4-1, R. 212-18-1 et R. 212-18-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux services publics d'archives relevant de l'Etat, de ses établissements publics et de personnes morales chargées de la gestion d'un service public d'archives pour le compte de l'Etat.

Entrée en vigueur le 5 mai 2017
Est créé par :	Décret n°2017-719 du 2 mai 2017 - art. 6 (V)

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).