Entrée en vigueur le 5 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-719 du 2 mai 2017 - art. 2
Un service public d'archives a pour missions de collecter, de conserver, d'évaluer, d'organiser, de décrire, de communiquer, de mettre en valeur et de diffuser des archives publiques conformément au I de l'article L. 212-4 et aux articles L. 212-6, L. 212-6-1, L. 212-8, L. 212-11, L. 212-12, R. 212-5, R. 212-6 et R. 212-8.
R. 212-4-1 du Code du patrimoine créé par l'art. 2 du Décret n° 2017-719 du 2 mai 2017 (modifié au 5 mai 2017) relatif aux services publics d'archives, aux conditions de mutualisation des archives numériques et aux conventions de dépôt d'archives communales « La conservation des archives est organisée dans l'intérêt public, tant pour les besoins de la gestion et de la justification des droits des personnes physiques ou morales, […] à l'architecture et au patrimoine Ces missions s'appliquant par conséquent aussi aux services et aux systèmes d'archivage électronique (SAE). De la mutualisation « I.-Les archives publiques qui, à l'issue de la sélection prévue aux articles L. 212-2 et L. 212-3, […]
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