Article L112-27 du Code du patrimoine

Article L112-26

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est créé par : Ordonnance n°2017-1134 du 5 juillet 2017 - art. 2

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par :	Ordonnance n°2017-1134 du 5 juillet 2017 - art. 2

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