Code du patrimoine / Partie législative / LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL / TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS / Chapitre 4 : Dispositions pénales
Article L114-1 du Code du patrimoine
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004
Modifié par : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 56
I. – Est puni de deux années d'emprisonnement et d'une amende de 450 000 euros le fait, pour toute personne, d'exporter ou de tenter d'exporter :
a) Définitivement, un bien culturel mentionné à l'article L. 111-1 ;
b) Temporairement, un bien culturel mentionné à l'article L. 111-1 sans avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article L. 111-7 ou sans respecter les conditions fixées par celle-ci ;
c) Définitivement, un bien culturel mentionné à l'article L. 111-2 sans avoir obtenu le certificat prévu au même article ;
d) Temporairement, un bien culturel mentionné à l'article L. 111-2 sans avoir obtenu soit le certificat, soit l'autorisation de sortie temporaire prévus au même article.
II. – Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, d'importer un bien culturel en infraction à l'article L. 111-8.
III. – Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, d'importer, d'exporter, de faire transiter, de vendre, d'acquérir ou d'échanger un bien culturel en infraction à l'article L. 111-9.
Les auteurs des infractions aux interdictions définies au même article L. 111-9 encourent, en outre, la confiscation des biens en cause.
Commentaires • 3
Laurent Domingo, rapporteur public En vertu des dispositions, aujourd'hui1, du code du patrimoine (article L. 111-2), l'exportation temporaire ou définitive hors du territoire douanier des biens culturels qui présentent un intérêt historique, artistique ou archéologique est subordonnée à l'obtention d'un certificat délivré par le ministre de la culture. […] Dans ce cas, […] afin d'échapper à la formalité du certificat, il convient de rappeler que, quels que soient les seuils en vigueur, l'article L. 114-1 du code du patrimoine punit de deux années d'emprisonnement et d'une amende de 450 000 euros le fait, pour toute personne, […]
Lire la suite…L'article L.111-1 du code du Patrimoine énumère les biens classés d'office comme trésors nationaux en raison de leur nature. Il y a les biens appartenant aux collections des musées de France, les archives publiques ou historiques, les monuments historiques ou encore les biens appartenant au domaine public mobilier. Ce sont des biens dont l'intérêt majeur a déjà été reconnu par l'Etat et qui bénéficient d'un régime de protection particulier. […] […] Il est donc important de s'entourer d'experts pour savoir s'il faut faire la demande d'un certificat de circulation, sous peine d'être puni de deux années d'emprisonnement et d'une amende de 450 000 euros (article L114-1 du Code du patrimoine).
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Il ressort des écritures en défense de la ministre de la culture, qui ne sont pas contestées par la SPPEF que, dans les catégories de biens culturels affectées par les dispositions litigieuses, le caractère de trésor national n'a été reconnu, au cours des trois dernières décennies, qu'à des biens dont la valeur excédait très sensiblement le niveau des seuils retenus par l'article 5 du décret attaqué. […] Une telle sous-évaluation est par ailleurs susceptible de donner lieu aux sanctions pénales prévues à l'article L. 114-1 du code du patrimoine et à la mise en œuvre de la procédure de retour des biens culturels exportés illégalement. […]
Lire la suite…- Bien culturel·
- Monuments·
- Décret·
- Associations·
- Recours gracieux·
- Certificat d'exportation·
- Trésor·
- Patrimoine·
- Protection·
- Union européenne
2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 mars 2022, 21-82.576, Inédit
[…] en a facilité la préparation ou la consommation ; que la complicité d'exportation illégale de bien culturel suppose de participer activement à l'organisation effective du transport du bien ; qu'en condamnant M. [U] sans pour autant constater le moindre acte positif de sa part susceptible d'être qualifié d'aide ou d'assistance à l'organisation du transport du livre d'Heures de la France vers la Belgique, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 111-2 et L.114-1 du code du patrimoine dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004, ensemble l'article L. 121-7 du code pénal. »
Lire la suite…- Bien culturel·
- Exportation·
- Complicité·
- Manuscrit·
- Fiction·
- Vente·
- Succursale·
- Transport transfrontalier·
- Limbourg·
- Ouvrage
[…] En-dehors du cadre de la convention CITES, les biens culturels nécessitant une autorisation pour franchir les frontières françaises sont définis à la fois dans des règlements européens (règlements no 2019/880 en matière d'importations et no 116/2009 en matière d'exportations) et dans le code du patrimoine, qui prévoit en son article L. 114-1 des sanctions pénales en cas d'importation ou exportation non autorisées.
Lire la suite…