Article L114-1 du Code du patrimoine

I. – Est puni de deux années d'emprisonnement et d'une amende de 450 000 euros le fait, pour toute personne, d'exporter ou de tenter d'exporter :

a) Définitivement, un bien culturel mentionné à l'article L. 111-1 ;

b) Temporairement, un bien culturel mentionné à l'article L. 111-1 sans avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article L. 111-7 ou sans respecter les conditions fixées par celle-ci ;

c) Définitivement, un bien culturel mentionné à l'article L. 111-2 sans avoir obtenu le certificat prévu au même article ;

d) Temporairement, un bien culturel mentionné à l'article L. 111-2 sans avoir obtenu soit le certificat, soit l'autorisation de sortie temporaire prévus au même article.

II. – Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, d'importer un bien culturel en infraction à l'article L. 111-8.

III. – Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, d'importer, d'exporter, de faire transiter, de vendre, d'acquérir ou d'échanger un bien culturel en infraction à l'article L. 111-9.

Les auteurs des infractions aux interdictions définies au même article L. 111-9 encourent, en outre, la confiscation des biens en cause.


Entrée en vigueur le 9 juillet 2016


1 Commentaire


1Successions internationales : que faire lorsqu’une œuvre d’art est classée trésor national ?
www.heritage-succession.com

L'article L.111-1 du code du Patrimoine énumère les biens classés d'office comme trésors nationaux en raison de leur nature. Il y a les biens appartenant aux collections des musées de France, les archives publiques ou historiques, les monuments historiques ou encore les biens appartenant au domaine public mobilier. Ce sont des biens dont l'intérêt majeur a déjà été reconnu par l'Etat et qui bénéficient d'un régime de protection particulier. […] […] Il est donc important de s'entourer d'experts pour savoir s'il faut faire la demande d'un certificat de circulation, sous peine d'être puni de deux années d'emprisonnement et d'une amende de 450 000 euros (article L114-1 du Code du patrimoine).

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