Entrée en vigueur le 12 août 2018
Est créé par : LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 - art. 21 (V)
Lorsqu'une personne de bonne foi, à partir de la présentation écrite, précise et complète de l'origine de propriété et de l'archive originale, demande à l'administration des archives de prendre formellement position sur la nature d'archive privée n'appartenant pas au domaine public d'une archive qu'elle détient, l'administration des archives répond de manière motivée dans un délai de trois mois. La réponse est opposable par le demandeur au service qui l'a émise jusqu'à ce que survienne un changement de fait ou de droit qui en affecte la validité ou jusqu'à ce que le service notifie au demandeur une modification de son appréciation.
A l'issue des contrôles demandés, il est possible de régulariser toutes situations irrégulières aux conditions prévues aux articles L123-1 et L123-2 du CRPA. Il est à noter que, conformément à l'article 2 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, l'article L. 124-2 du code des relations entre le public et l'administration est applicable aux contrôles initiés à compter de la publication de ladite loi. […] Le Code de l'Environnement (article L213-10), Le Code de Commerce (article L441-6-2), Le Code du Patrimoine (articles L212-1-1 et L524-7-1), Le Code de la Consommation (article L217-16-1), Le Code de l'Éducation, […]
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A l'issue des contrôles demandés, il est possible de régulariser toutes situations irrégulières aux conditions prévues aux articles L123-1 et L123-2 du CRPA. Il est à noter que, conformément à l'article 2 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, l'article L. 124-2 du code des relations entre le public et l'administration est applicable aux contrôles initiés à compter de la publication de ladite loi. […] Le Code de l'Environnement (article L213-10), Le Code de Commerce (article L441-6-2), Le Code du Patrimoine (articles L212-1-1 et L524-7-1), Le Code de la Consommation (article L217-16-1), Le Code de l'Éducation, […]
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