Article 21 de la LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Article 21 de la LOI n°2018-727 du 10 août 2018

Article 20

Article 22

Entrée en vigueur le 12 août 2018

I. à VII.-A créé les dispositions suivantes :

-Code du patrimoine
Art. L212-1-1, Art. L524-7-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'éducation
Art. L124-8-1

-Code du travail
Art. L1322-1-1, Art. L5312-12-2, Art. L8291-3

-Code de commerce
Art. L441-6-2

-Code de la consommation
Art. L217-16-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Sct. Sous-section 6 bis : Procédure de rescrit, Art. L331-20-1, Art. L331-40-1, Sct. Section 7 bis : Procédure de rescrit, Art. L520-13-1

Code de l'environnement

Art. L213-10

VIII.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment le contenu, les modalités de dépôt et d'avis de réception des demandes ainsi que les conditions et délais dans lesquels il y est répondu.

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1. Rescrit règlement intérieur : comment ça marche ?

editions-tissot.fr · 29 mars 2022

Rescrit règlement intérieur : à quoi ça sert ? C'est la loi sur le droit à l'erreur qui a créé ce nouveau rescrit. Ainsi, si vous avez un doute sur le contenu de votre règlement intérieur, et que vous n'avez pas déjà été contrôlé, vous pouvez interroger l'inspection du travail sur la conformité de tout ou partie de votre règlement intérieur aux règles légales. Intérêt : vous pourrez opposer sa décision à l'inspection du travail : tant que la situation de fait et la législation applicable n'ont pas évolué ; ou qu'elle ne vous notifie pas une modification de son appréciation. Rescrit …

2. Dossier documentaire de la décision 2019-825 QPC du 7 février 2020, Société Les sablières de l’Atlantique [Assiette et taux de la redevance d’archéologie…

Conseil Constitutionnel · 24 février 2020

..... 19 Article L.52471 .................................................................................................................... 20 Article L.5248 ....................................................................................................................... 20 Article L.52411 ..................................................................................................................... 21 Article L.52412 ..................................................................................................................... 21 Article L.52414 ....................... […] NOTA : Conformément au VIII de l'article 21 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, […]

3. Frédéric Buy

concurrences.com · 3 octobre 2019

d'optique, afin de vérifier l'éventuelle pratique (…) Déséquilibre significatif : La Cour d'appel de Paris juge que l'article 1171 C. civ. ne doit pas être exclu au profit de l'ancien article L. 442-6, I, […] dans un délai de six mois à compter du 1er novembre 2018, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour modifier le titre IV du livre IV (…) Rescrit : Le Parlement français adopte la loi n°2018-727 qui étend la technique du rescrit à la question des délais de paiement (Loi n° 2018-727) 10 août 2018 182 Créé par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (art. 21), le nouvel article L. 441-6-2 C. com. suscitera, à n'en pas douter, […]

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