Article 21 de la LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Article 21 de la LOI n°2018-727 du 10 août 2018

Article 20Article 22

Entrée en vigueur le 12 août 2018

I. à VII.-A créé les dispositions suivantes :

-Code du patrimoine
Art. L212-1-1, Art. L524-7-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'éducation
Art. L124-8-1

-Code du travail
Art. L1322-1-1, Art. L5312-12-2, Art. L8291-3

-Code de commerce
Art. L441-6-2

-Code de la consommation
Art. L217-16-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Sct. Sous-section 6 bis : Procédure de rescrit, Art. L331-20-1, Art. L331-40-1, Sct. Section 7 bis : Procédure de rescrit, Art. L520-13-1

Code de l'environnement

Art. L213-10

VIII.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment le contenu, les modalités de dépôt et d'avis de réception des demandes ainsi que les conditions et délais dans lesquels il y est répondu.

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Commentaires • 48

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1. La procédure de rescrit social appliquée au règlement intérieur (fr)

lagbd.org · 12 mai 2026

France > Droit privé > Droit social > Droit du travail Cristelle Devergies-Bouron, cabinet Squire Patton Boggs Janvier 2019 Erreur dans le widget AddThis: unable to write file /var/www/html/mediawiki/extensions/Widgets/compiled_templates/wrt6a028837bb9102_62615642 L'article 21 de la loi dite ESSOC n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance a créé une procédure de rescrit social permettant à l'employeur de s'assurer de la conformité de tout ou partie du règlement intérieur (article L. 1322-1-1 du Code du travail). […] Ainsi, sauf si l'autorité administrative a déjà donné une décision expresse en application de l'article L. 1322-2 du Code du travail, […]

2. Rescrit règlement intérieur : comment ça marche ?

editions-tissot.fr · 29 mars 2022

Rescrit règlement intérieur : à quoi ça sert ? C'est la loi sur le droit à l'erreur qui a créé ce nouveau rescrit. Ainsi, si vous avez un doute sur le contenu de votre règlement intérieur, et que vous n'avez pas déjà été contrôlé, vous pouvez interroger l'inspection du travail sur la conformité de tout ou partie de votre règlement intérieur aux règles légales. Intérêt : vous pourrez opposer sa décision à l'inspection du travail : tant que la situation de fait et la législation applicable n'ont pas évolué ; ou qu'elle ne vous notifie pas une modification de son appréciation. Rescrit …

3. Dossier documentaire de la décision 2019-825 QPC du 7 février 2020, Société Les sablières de l’Atlantique [Assiette et taux de la redevance d’archéologie…

Conseil Constitutionnel · 24 février 2020

..... 19 Article L.52471 .................................................................................................................... 20 Article L.5248 ....................................................................................................................... 20 Article L.52411 ..................................................................................................................... 21 Article L.52412 ..................................................................................................................... 21 Article L.52414 ....................... […] NOTA : Conformément au VIII de l'article 21 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, […]

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Documents parlementaires • 104

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1. Etude d'impact, 27 novembre 2017, Dépôt, Projet de loi pour un état au service d'une société de confiance

Sur l'article 10, renuméroté article 21

CHAPITRE II – UNE ADMINISTRATION QUI S'ENGAGE _____________________________ 58 ARTICLE 9 –OPPOSABILITE DES CIRCULAIRES _____________________________ 58 ARTICLE 10 - OPPOSABILITE DES PRISES DE POSITION FORMELLE __________ 65 ARTICLE 11 - EXPERIMENTATION DE DEMANDES DE PRISE DE POSITION FORMELLE ______________________________________________________________ 69 Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 27 novembre 2017, Dépôt, Projet de loi pour un état au service d'une société de confiance

Sur l'article 10, renuméroté article 21

Mesdames, Messieurs, La France c'est l'État, pourrait-on croire - quand on mesure son poids, son prestige, et l'ampleur de son champ d'action. Et la France a effectivement la chance d'avoir un service public de grande qualité grâce à des agents habités par le sens de l'intérêt général. Mais la France ce sont les Français. Ils ne supportent plus ce qui les paralyse tout en appelant la protection de l'État et ses arbitrages. Plus que d'agir en les servant, l'État est souvent conduit à administrer des procédures. Chaque demande sociale crée un formalisme supplémentaire avec ses contraintes et … Lire la suite…

3. Amendement 541, 11 janvier 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour un état au service d'une société de confianceAdopté

Sur l'article 10, renuméroté article 21

L'article 10 prévoit que : « toute personne peut demander à une administration de l'État ou de l'un de ses établissements publics administratifs de prendre formellement position sur l'application des règles de droit à une situation de fait n'affectant pas les intérêts d'un tiers. » L'article L231-1 du Code des relations entre le public et l'administration pose le principe général selon lequel le silence gardé par l'administration sur une demande ou une démarche vaut accord. Il s'agit par cet amendement d'appliquer le principe général selon lequel le silence gardé par l'administration … Lire la suite…

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