Entrée en vigueur le 26 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-979 du 23 juillet 2021 - art. 1
Un bien culturel appartenant aux collections des musées de France mentionnées à l'article L. 451-1 ne peut être déclassé du domaine public que lorsqu'il a perdu son intérêt public du point de vue de l'histoire, de l'art, de l'archéologie, de la science ou de la technique.
[…] . 212-1 à R . 212-37, […] 005 étant comptée pour 🌍 Modification article L114-2 du Code du patrimoine (2023- 01 -25) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/11: ) Les infractions relatives aux destructions, […] D. 421-5 et R . 423-3 Textes statutaires relatifs aux établissements publics relevant du ministère chargé de la culture mentionnés aux articles ci-dessus Loi n° 75-1 du 3 janvier 1975 portant création du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou et décret n° 92-1351 du 24 […]
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L. 115-1 du Code du patrimoine, qui avait institué cette commission, a été modifié en ce sens : « Toute décision de déclassement de biens culturels appartenant aux collections des personnes publiques ou de cession de biens culturels appartenant à des personnes privées gestionnaires de FRAC, à l'exception des archives et des fonds de conservation des bibliothèques, […] cette commission […] Désormais, selon le Code du patrimoine, un bien culturel appartenant au domaine public (art. R. 115-1) ou aux collections des musées de France (art. R. 451-24-1) ne peut être déclassé que lorsqu'il a perdu son intérêt public du point de vue de l'histoire, de l'art, de l'archéologie, […]
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