Code du patrimoine / Partie législative / LIVRE IV : MUSÉES / TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE / Chapitre 1er : Statut des collections / Section 1 : Acquisitions
Article L451-1 du Code du patrimoine
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
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[…] partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir. ». Aux termes de l'article R. 421-28 du code de l'urbanisme : " Doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction : / a) Située dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L . 631- 1 du code du patrimoine ; […] Aux termes de l'article L . 451 - 1 […]
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[…] en premier lieu, que l'article R. 421-28 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable, prévoyait que : « Doivent (…) être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction : / (…) c) Située dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (…) » ; que toutefois, l'article L. 451-1 du même code dispose que : « Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, […]
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 7ème chambre, 22 décembre 2022, n° 2202315
[…] euros en application des dispositions de l'article L . 761- 1 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article R. 421-28 du code de l'urbanisme : « Doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction : () / b) Située dans les abords des monuments historiques définis à l'article L . 621-30 du code du patrimoine ou inscrite au titre des monuments historiques (). ». […] aux termes de l'article L . 451 - 1 […]
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