Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
[…] le permis de démolir ». L'article R. 431-21 de ce code dispose que : « Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, […] l'article R. 421-28 du même code prévoit que : « Doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction : / a) Située dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L . 631- 1 du code du patrimoine (…) ». […] l'article L. 451-1 […]
[…] Aux termes de l'article L. 621-1 du code du patrimoine : « Les immeubles dont la conservation présente, au point de vue de l'histoire ou de l'art, un intérêt public sont classés comme monuments historiques en totalité ou en partie par les soins de l'autorité administrative. (…) ». […] une telle circonstance n'est pas de nature à établir l'absence de menace pour la conservation de cet ensemble d'objets mobiliers, dans son intégrité et sa cohérence, dont il ne ressort au demeurant pas des pièces du dossier qu'il soit protégé, au titre des articles L. 451-1 et suivants du code du patrimoine, en tant que partie d'une collection d'un musée de France.
[…] en premier lieu, que l'article R. 421-28 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable, prévoyait que : « Doivent (…) être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction : / (…) c) Située dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (…) » ; que toutefois, l'article L. 451-1 du même code dispose que : « Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, […]