Entrée en vigueur le 24 juillet 2023
Est créé par : LOI n°2023-650 du 22 juillet 2023 - art. 1
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section. Il précise en particulier les règles relatives à la compétence, à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission administrative mentionnée à l'article L. 115-3 ainsi que les modalités de réparation de la spoliation autres que la restitution du bien mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 115-2.
pendant 7 jours
à l'article L. 121-2 du code forestier et qui sont mis en œuvre pour assurer le boisement ou la reconstitution de peuplements forestiers dégradés. » Article 7 I. […] L. 255-1 du même code ou à du logement intermédiaire défini à l'article L. 302-16 dudit code. […] -Est exonérée de droits de mutation par décès la transmission de biens ayant fait l'objet d'une spoliation dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945 lorsque cette transmission résulte : « 1° Soit d'une restitution prononcée conformément à la procédure définie aux articles L. 115-2 à L. 115-4 du code du patrimoine ou à l'article L. 451-10-1 du même code ; […]
Lire la suite…troisième alinéa de l'article L. 115-2 . […] de l' article L. 2112-1 du même code , dans les conditions prévues aux articles L. 115-6 à L. 115-8 du présent code . […] L'article R. 213-10-1 s'applique dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 🌍 Modification article L115-2 du Code du patrimoine (2023-07-23) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/11: ) Une personne publique prononce, dans les conditions prévues à l'article L. 115-3 et aux fins de restitution à son propriétaire ou à ses ayants droit, par dérogation au principe d'inaliénabilité prévu à l' article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques , […]
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