Article L115-6 du Code du patrimoine

Article L115-7

Entrée en vigueur le 28 décembre 2023

Est créé par : LOI n°2023-1251 du 26 décembre 2023 - art. 1 (V)

Pour l'application de l'article L. 115-5, la sortie du domaine public de restes humains identifiés et provenant du territoire d'un Etat étranger ne peut être prononcée que si les conditions suivantes sont remplies :

1° La demande de restitution a été formulée par un Etat, agissant le cas échéant au nom d'un groupe humain demeurant présent sur son territoire et dont la culture et les traditions restent actives ;

2° Les restes humains concernés sont ceux de personnes mortes après l'an 1500 ;

3° Les conditions de leur collecte portent atteinte au principe de la dignité de la personne humaine ou, du point de vue du groupe humain dont ils sont originaires, leur conservation dans les collections contrevient au respect de la culture et des traditions de ce groupe.

Entrée en vigueur le 28 décembre 2023
Est créé par :	LOI n°2023-1251 du 26 décembre 2023 - art. 1 (V)

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1. Patrimoine culturel ou dignité de la personne humaine : une loi permettant la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques

www.seban-associes.avocat.fr · 18 janvier 2024

Et afin d'en assurer le respect, la loi du 26 décembre 2023 ici commentée est revenue créer une section au sein du Code du patrimoine (articles L. 115-5 à L. 115-8 dudit Code) permettant, par dérogation au principe d'inaliénabilité auxquels sont soumis ces biens culturels, qu'il s'agisse d'un corps complet ou d'un de ses éléments, de prononcer leur sortie du domaine public. […]

2. Code du patrimoine (MAJ)

Droit.org

Les membres sont choisis en raison de leur compétence scientifique et mus&eacu 🌍 Modification article R115-13 du Code du patrimoine (2024-06-29) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/11: ) Tout décret en Conseil d'Etat pris sur le fondement de l'article L. 115-8 , […] est notifié à l'Etat demandeur par la voie diplomatique. […] troisième alinéa de l'article L. 115-2 . […] de l' article L. 2112-1 du même code , […] à l'organisation et au fonctionnement de la commission administrative mentionnée à l'article L. 115-3 ainsi que les modalités de réparation de la spoliation autres que la restitution du bien mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 🌍 Modification article L115-3 du Code du patrimoine (2023-07-23) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/11: ) Pour l'application de l'article L. 115-2, […]

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Documents parlementaires • 58

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1. Amendement n° COM-2, 6 juin 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections…Adopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, crée l'article L115-6 Code du patrimoine

Cet amendement vise à sécuriser davantage l'instruction scientifique des demandes de restitution. Il a pour but d'empêcher que la sortie de restes humains des collections puisse être décidée avant que le comité scientifique mixte n'ait formellement rendu son rapport au Gouvernement et à l'État demandeur, contrairement à ce qui s'est produit pour les crânes algériens, renvoyés en Algérie avant que la comité mixte mis en place n'ait remis son rapport définitif et n'ait même finalisé son analyse concernant l'ensemble des crânes qui lui étaient soumis. L'amendement demande donc que le rapport … Lire la suite…

2. Amendement AC28, 7 novembre 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux…Adopté

Sur l'article unique, renuméroté article 1, crée l'article L115-6 Code du patrimoine

Amendement rédactionnel : la précision est inutile et alourdit le texte. Lire la suite…

3. Amendement AC17, 7 novembre 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux…Adopté

Sur l'article unique, renuméroté article 1, crée l'article L115-6 Code du patrimoine

Amendement rédactionnel : dans cette acception, il est préférable d'employer systématiquement l'expression au pluriel. Lire la suite…

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