Entrée en vigueur le 19 juillet 2025
Est créé par : Décret n°2025-656 du 17 juillet 2025 - art. 1
Le titre d'architecte des Bâtiments de France est conféré aux architectes et urbanistes de l'Etat dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 1er du décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat.
France, pour signer dans la limite de leurs attributions, les accords et avis rendus dans le cadre des missions fixées à l' article R. 611-34 , à l'exception de celles mentionnées aux deux derniers alinéas de cet 🌍 Modification article Annexe 7 à l'article R. 621-98 du Code du patrimoine (2025-07-16) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/11: ) Périmètres des domaines nationaux : NB : la délimitation du domaine national est celle indiquée par le plan et, le cas échéant, […]
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