Entrée en vigueur le 19 juillet 2025
Est créé par : Décret n°2025-656 du 17 juillet 2025 - art. 1
Les architectes des Bâtiments de France concourent à la conception et à la mise en œuvre des politiques publiques relatives au patrimoine, à l'architecture, à l'urbanisme, à la construction, à l'habitat et au logement, à l'aménagement du territoire et à l'environnement. Ils sont chargés notamment d'accompagner le classement des sites patrimoniaux remarquables, l'élaboration, la révision et la modification des plans de sauvegarde et de mise en valeur et des plans de valorisation de l'architecture et du patrimoine, ainsi que la mise en œuvre des périmètres délimités des abords de monuments historiques.
Ils s'assurent du respect de l'intérêt public attaché au patrimoine, à l'architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant. Ils contribuent au développement de la qualité architecturale, urbaine et environnementale.
Les architectes des B'timents de France assurent la maîtrise d'œuvre des travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques dans les conditions prévues aux articles R. 621-25 et R. 621 🌍 Modification article R611-33 du Code du patrimoine (2025-07-18) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/11: ) Les architectes des B'timents de France concourent à la conception et à la mise en œuvre des politiques publiques relatives au patrimoine, à l'architecture, à l'urbanisme, à la construction, […] à l'aménagement du territoire et à l'environnement. […] France, pour signer dans la limite de leurs attributions, les accords et avis rendus dans le cadre des missions fixées à l' article R. 611-34 , […]
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Le décret n°2025-656 du 17 juillet 2025 regroupe les différentes missions exercées par les architectes des Bâtiments de France au sein d'une nouvelle section unifiée du code du patrimoine. […] Un nouvel article R.611-33 du code du patrimoine fixe ainsi la mission des architectes des Bâtiments de France. […] Un nouvel article R.611-34 du code du patrimoine rappelle de plus que les architectes des Bâtiments de France sont consultés dans le cadre des procédures relatives aux monuments historiques, à leurs abords, […] code de l'urbanisme etc.). […] Possibilité de donner une délégation de signature Le décret ouvre de plus la possibilité, via un nouvel article D.611-35 du code du patrimoine, […]
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