Partie législative

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Article L1

LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL

TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS

Chapitre 1er : Régime de circulation des biens culturels.

Chapitre 2 : Restitution des biens culturels

Section 1 : Biens culturels se trouvant en France et sortis illicitement du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne

Sous-section 1 : Champ d'application.

Sous-section 2 : Procédure administrative.

Sous-section 3 : Mesures conservatoires.

Sous-section 4 : Procédure judiciaire.

Section 2 : Biens culturels se trouvant sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne et sortis illicitement du territoire français

Sous-section 1 : Champ d'application.

Sous-section 2 : Procédure de retour des biens culturels.

Sous-section 3 : Conditions de la restitution des biens.

Section 3 : Action en revendication et action en nullité

Section 4 : Dispositions diverses

Chapitre 3 : Prêts et dépôts.

Chapitre 4 : Dispositions pénales.

Chapitre 5 : Sortie des collections publiques d'un bien culturel

Section 1 : Déclassement

Section 2 : Biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945

Section 3 : Restes humains appartenant aux collections publiques

Section 4 : Biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite

Chapitre 6 : Fonds régionaux d'art contemporain

TITRE II : ACQUISITION DE BIENS CULTURELS

Chapitre 1er : Acquisition de biens culturels présentant le caractère de trésor national et faisant l'objet d'un refus de certificat d'exportation.

Chapitre 2 : Dispositions fiscales

Section 1 : Dation en paiement.

Section 2 : Donation.

Section 3 : Mécénat.

Section 4 : Dispositions diverses.

Chapitre 3 : Préemption des biens culturels

Chapitre 4 : Annulation de l'acquisition d'un bien culturel en raison de son origine illicite

Chapitre 5 : Transfert de propriété de biens culturels entre personnes publiques

TITRE III : DÉPÔT LÉGAL

Chapitre 1er : Objectifs et champ d'application du dépôt légal.

Chapitre 2 : Modalités et organisation du dépôt légal.

Chapitre 3 : Dispositions pénales.

TITRE IV : INSTITUTIONS RELATIVES AU PATRIMOINE CULTUREL

Chapitre 1er : Centre des monuments nationaux.

Chapitre 2 : Cité de l'architecture et du patrimoine.

Chapitre 3 : Fondation du patrimoine.

LIVRE II : ARCHIVES

TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES

Chapitre 1er : Dispositions générales.

Chapitre 2 : Collecte, conservation et protection

Section 1 : Archives publiques

Sous-section 1 : Dispositions générales.

Sous-section 2 : Archives des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales

Paragraphe 1 : Dispositions générales.

Paragraphe 2 : Dépôt des archives communales.

Paragraphe 3 : Archives départementales et régionales et de la collectivité territoriale de Corse

Section 2 : Archives privées

Sous-section 1 : Classement comme archives historiques.

Sous-section 2 : Droit de reproduction avant exportation.

Chapitre 3 : Régime de communication.

Chapitre 4 : Dispositions pénales.

TITRE II : ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE

Chapitre 1er : Constitution.

Chapitre 2 : Communication et reproduction.

LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES

TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES

TITRE II : BIBLIOTHÈQUES MUNICIPALES ET INTERCOMMUNALES

TITRE III : BIBLIOTHÈQUES DÉPARTEMENTALES

LIVRE IV : MUSÉES

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

TITRE II : MUSEES NATIONAUX

TITRE III : HAUT CONSEIL DES MUSÉES DE FRANCE.

TITRE IV : RÉGIME DES MUSÉES DE FRANCE

Chapitre 1er : Définition et missions.

Chapitre 2 : Appellation "musée de France"

Section 1 : Conditions d'attribution et de retrait de l'appellation "musée de France".

Section 2 : Dispositions pénales.

Section 3 : Dispositions générales liées à l'appellation "musée de France"

Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'accueil du public.

Sous-section 2 : Qualifications des personnels.

Sous-section 3 : Réseaux et conventions.

Sous-section 4 : Contrôle scientifique et technique.

TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE

Chapitre 1er : Statut des collections

Section 1 : Acquisitions.

Section 2 : Affectation et propriété des collections

Sous-section 1 : Dispositions générales.

Sous-section 2 : Collections publiques.

Sous-section 3 : Collections privées.

Section 3 : Prêts et dépôts.

Chapitre 2 : Conservation et restauration.

LIVRE V : ARCHÉOLOGIE

TITRE Ier : DÉFINITION DU PATRIMOINE ARCHÉOLOGIQUE.

TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE

Chapitre 1er : Définition.

Chapitre 2 : Répartition des compétences : Etat et collectivités territoriales

Section 1 : Rôle de l'Etat.

Section 2 : Rôle des collectivités territoriales.

Chapitre 3 : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive.

Chapitre 4 : Financement de l'archéologie préventive.

TITRE III : FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES ET DÉCOUVERTES FORTUITES

Chapitre 1er : Archéologie terrestre et subaquatique

Section 1 : Autorisation de fouilles par l'Etat.

Section 2 : Exécution de fouilles par l'Etat.

Section 3 : Découvertes fortuites.

Chapitre 2 : Biens culturels maritimes.

TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES

Chapitre 1er : Régime de propriété du patrimoine archéologique.

Section 1 : Biens archéologiques immobiliers

Section 2 : Biens archéologiques mobiliers

Sous-section 1 : Propriété

Sous-section 2 : Ensemble archéologique mobilier et aliénation des biens mobiliers

Section 3 : Transfert et droit de revendication

Chapitre 2 : Utilisation de détecteurs de métaux.

Chapitre 3 : Dispositions fiscales.

Chapitre 4 : Dispositions pénales

Section 1 : Dispositions relatives à l'archéologie terrestre et subaquatique.

Section 2 : Dispositions relatives aux biens culturels maritimes.

Section 3 : Dispositions communes.

Chapitre 5 : Instances scientifiques

Section 1 : Le Conseil national de la recherche archéologique

Section 2 : Les commissions territoriales de la recherche archéologique

Chapitre 6 : Règles relatives à la conservation, à la sélection et à l'étude du patrimoine archéologique

LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITE ARCHITECTURALE

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre Ier : Institutions

Chapitre II : Dispositions relatives aux biens inscrits au patrimoine mondial

Chapitre III : Dispositions diverses

TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES

Chapitre 1er : Immeubles

Section 1 : Classement des immeubles.

Section 2 : Inscription des immeubles.

Section 3 : Dispositions communes aux immeubles classés et aux immeubles inscrits.

Section 4 : Abords

Section 5 : Dispositions diverses.

Section 6 : Domaines nationaux

Sous-section 1 : Définition, liste et délimitation

Sous-section 2 : Protection au titre des monuments historiques

Sous-section 3 : Droit de préemption

Sous-section 4 : Gestion des parties des domaines nationaux appartenant à l'Etat

Sous-section 5 : Gestion et exploitation de la marque et du droit à l'image des domaines nationaux

Chapitre 2 : Objets mobiliers

Section 1 : Classement des objets mobiliers.

Section 2 : Inscription des objets mobiliers.

Section 3 : Dispositions communes aux objets classés et aux objets inscrits.

Chapitre 3 : Dispositions fiscales.

TITRE III : SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES

Chapitre Ier : Classement au titre des sites patrimoniaux remarquables

Chapitre II : Régime des travaux

Chapitre III : Dispositions fiscales

TITRE IV : DISPOSITIONS PÉNALES ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES

Chapitre 1er : Dispositions pénales

Chapitre 2 : Sanctions administratives

TITRE V : QUALITÉ ARCHITECTURALE

LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER

TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE.

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE.

TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANçAISE.

TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA.

TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AU TERRITOIRE DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES.

Code du patrimoine

Partie législative

Article L1

Le patrimoine s'entend, au sens du présent code, de l'ensemble des biens, immobiliers ou mobiliers, relevant de la propriété publique ou privée, qui présentent un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique ou technique.

Il s'entend également des éléments du patrimoine culturel immatériel, au sens de l'article 2 de la convention internationale pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, adoptée à Paris le 17 octobre 2003 et du patrimoine linguistique, constitué de la langue française et des langues régionales. L'Etat et les collectivités territoriales concourent à l'enseignement, à la diffusion et à la promotion de ces langues.

LIVRE Ier

DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL

TITRE Ier

PROTECTION DES BIENS CULTURELS

Chapitre 1er

Régime de circulation des biens culturels.

L111-1 à L111-12

Chapitre 2

Restitution des biens culturels

Section 1

Biens culturels se trouvant en France et sortis illicitement du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne

Sous-section 1

Champ d'application.

L112-1 à L112-2

Sous-section 2

Procédure administrative.

L112-3 à L112-4

Sous-section 3

Mesures conservatoires.

L112-5

Sous-section 4

Procédure judiciaire.

L112-6 à L112-10

Section 2

Biens culturels se trouvant sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne et sortis illicitement du territoire français

Sous-section 1

Champ d'application.

L112-11

Sous-section 2

Procédure de retour des biens culturels.

L112-13 à L112-17

Sous-section 3

Conditions de la restitution des biens.

L112-18 à L112-21

Section 3

Action en revendication et action en nullité

L112-22 à L112-23

Section 4

Dispositions diverses

L112-24 à L112-27

Chapitre 3

Prêts et dépôts.

Chapitre 4

Dispositions pénales.

L114-1 à L114-6

Chapitre 5

Sortie des collections publiques d'un bien culturel

Section 1

Déclassement

L115-1

Section 2

Biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945

L115-2 à L115-4

Section 3

Restes humains appartenant aux collections publiques

L115-5 à L115-9

Section 4

Biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite

L115-10 à L115-16

Chapitre 6

Fonds régionaux d'art contemporain

L116-1 à L116-2

TITRE II

ACQUISITION DE BIENS CULTURELS

Chapitre 1er

Acquisition de biens culturels présentant le caractère de trésor national et faisant l'objet d'un refus de certificat d'exportation.

L121-1 à L121-4

Chapitre 2

Dispositions fiscales

Section 1

Dation en paiement.

L122-1

Section 2

Donation.

L122-2 à L122-3

Section 3

Mécénat.

L122-4 à L122-8

Section 4

Dispositions diverses.

L122-9

Chapitre 3

Préemption des biens culturels

L123-1 à L123-4

Chapitre 4

Annulation de l'acquisition d'un bien culturel en raison de son origine illicite

L124-1

Chapitre 5

Transfert de propriété de biens culturels entre personnes publiques

L125-1

TITRE III

DÉPÔT LÉGAL

Chapitre 1er

Objectifs et champ d'application du dépôt légal.

L131-1 à L131-2

Chapitre 2

Modalités et organisation du dépôt légal.

L132-1 à L132-7

Chapitre 3

Dispositions pénales.

L133-1

TITRE IV

INSTITUTIONS RELATIVES AU PATRIMOINE CULTUREL

Chapitre 1er

Centre des monuments nationaux.

L141-1

Chapitre 2

Cité de l'architecture et du patrimoine.

L142-1

Chapitre 3

Fondation du patrimoine.

L143-1 à L143-15

LIVRE II

BIBLIOTHÈQUES

TITRE Ier

DISPOSITIONS COMMUNES

L310-1-A à L310-7

TITRE II

BIBLIOTHÈQUES MUNICIPALES ET INTERCOMMUNALES

L320-1 à L320-4

TITRE III

BIBLIOTHÈQUES DÉPARTEMENTALES

L330-1 à L330-2

LIVRE IV

MUSÉES

TITRE Ier

DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

L410-1 à L410-4

TITRE II

MUSEES NATIONAUX

TITRE III

HAUT CONSEIL DES MUSÉES DE FRANCE.

L430-1 à L430-2

TITRE IV

RÉGIME DES MUSÉES DE FRANCE

Chapitre 1er

Définition et missions.

L441-1 à L441-2

Chapitre 2

Appellation "musée de France"

Section 1

Conditions d'attribution et de retrait de l'appellation "musée de France".

L442-1 à L442-4

Section 2

Dispositions pénales.

L442-5

Section 3

Dispositions générales liées à l'appellation "musée de France"

Sous-section 1

Dispositions relatives à l'accueil du public.

L442-6 à L442-7

Sous-section 2

Qualifications des personnels.

L442-8 à L442-9

Sous-section 3

Réseaux et conventions.

L442-10

Sous-section 4

Contrôle scientifique et technique.

L442-11

TITRE V

COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE

Chapitre 1er

Statut des collections

Section 1

Acquisitions.

L451-1

Section 2

Affectation et propriété des collections

Sous-section 1

Dispositions générales.

L451-2 à L451-4

Sous-section 2

Collections publiques.

L451-5 à L451-9

Sous-section 3

Collections privées.

L451-10 à L451-10-1

Section 3

Prêts et dépôts.

L451-11 à L451-12

Chapitre 2

Conservation et restauration.

L452-1 à L452-4

LIVRE V

ARCHÉOLOGIE

TITRE Ier

DÉFINITION DU PATRIMOINE ARCHÉOLOGIQUE.

L510-1

TITRE II

ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE

Chapitre 1er

Définition.

L521-1

Chapitre 2

Répartition des compétences : Etat et collectivités territoriales

Section 1

Rôle de l'Etat.

L522-1 à L522-6

Section 2

Rôle des collectivités territoriales.

L522-7 à L522-8

Chapitre 3

Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive.

L523-1 à L523-13

Chapitre 4

Financement de l'archéologie préventive.

L524-1 à L524-16

TITRE III

FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES ET DÉCOUVERTES FORTUITES

Chapitre 1er

Archéologie terrestre et subaquatique

Section 1

Autorisation de fouilles par l'Etat.

L531-1 à L531-8

Section 2

Exécution de fouilles par l'Etat.

L531-9 à L531-13

Section 3

Découvertes fortuites.

L531-14 à L531-19

Chapitre 2

Biens culturels maritimes.

L532-1 à L532-14

TITRE IV

DISPOSITIONS DIVERSES

Chapitre 1er

Régime de propriété du patrimoine archéologique.

Section 1

Biens archéologiques immobiliers

L541-1 à L541-3

Section 2

Biens archéologiques mobiliers

Sous-section 1

Propriété

L541-4 à L541-5

Sous-section 2

Ensemble archéologique mobilier et aliénation des biens mobiliers

L541-6

Section 3

Transfert et droit de revendication

L541-8 à L541-9

Chapitre 2

Utilisation de détecteurs de métaux.

L542-1 à L542-3

Chapitre 3

Dispositions fiscales.

L543-1

Chapitre 4

Dispositions pénales

Section 1

Dispositions relatives à l'archéologie terrestre et subaquatique.

L544-1 à L544-4-1

Section 2

Dispositions relatives aux biens culturels maritimes.

L544-5 à L544-11

Section 3

Dispositions communes.

L544-12 à L544-13

Chapitre 5

Instances scientifiques

Section 1

Le Conseil national de la recherche archéologique

L545-1

Section 2

Les commissions territoriales de la recherche archéologique

L545-2

Chapitre 6

Règles relatives à la conservation, à la sélection et à l'étude du patrimoine archéologique

L546-1 à L546-7

LIVRE VI

MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITE ARCHITECTURALE

TITRE Ier

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre Ier

Institutions

L611-1 à L611-3

Chapitre II

Dispositions relatives aux biens inscrits au patrimoine mondial

L612-1

Chapitre III

Dispositions diverses

L613-1

TITRE II

MONUMENTS HISTORIQUES

Chapitre 1er

Immeubles

Section 1

Classement des immeubles.

L621-1 à L621-22

Section 2

Inscription des immeubles.

L621-25 à L621-29

Section 3

Dispositions communes aux immeubles classés et aux immeubles inscrits.

L621-29-1 à L621-29-9

Section 4

Abords

L621-30 à L621-32

Section 5

Dispositions diverses.

L621-33

Section 6

Domaines nationaux

Sous-section 1

Définition, liste et délimitation

L621-34 à L621-35

Sous-section 2

Protection au titre des monuments historiques

L621-36 à L621-38

Sous-section 3

Droit de préemption

L621-39

Sous-section 4

Gestion des parties des domaines nationaux appartenant à l'Etat

L621-40 à L621-41

Sous-section 5

Gestion et exploitation de la marque et du droit à l'image des domaines nationaux

L621-42

Chapitre 2

Objets mobiliers

Section 1

Classement des objets mobiliers.

L622-1 à L622-19

Section 2

Inscription des objets mobiliers.

L622-20 à L622-23

Section 3

Dispositions communes aux objets classés et aux objets inscrits.

L622-24 à L622-29

Chapitre 3

Dispositions fiscales.

L623-1

TITRE III

SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES

L630-1

Chapitre Ier

Classement au titre des sites patrimoniaux remarquables

L631-1 à L631-5

Chapitre II

Régime des travaux

L632-1 à L632-3

Chapitre III

Dispositions fiscales

L633-1

TITRE IV

DISPOSITIONS PÉNALES ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES

Chapitre 1er

Dispositions pénales

L641-1 à L641-4

Chapitre 2

Sanctions administratives

L642-1 à L642-2

TITRE V

QUALITÉ ARCHITECTURALE

L650-1 à L650-3

LIVRE VII

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

TITRE Ier

DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER

L710-1

TITRE II

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.

L720-1 à L720-3

TITRE III

DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE.

L730-1 à L730-5

TITRE IV

DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE.

L740-1 à L740-5

TITRE V

DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANçAISE.

L750-1 à L750-4

TITRE VI

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA.

L760-1 à L760-6

TITRE VII

DISPOSITIONS APPLICABLES AU TERRITOIRE DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES.

L770-1 à L770-4