Article L1 du Code du patrimoine

Le patrimoine s'entend, au sens du présent code, de l'ensemble des biens, immobiliers ou mobiliers, relevant de la propriété publique ou privée, qui présentent un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique ou technique.

Il s'entend également des éléments du patrimoine culturel immatériel, au sens de l'article 2 de la convention internationale pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, adoptée à Paris le 17 octobre 2003 et du patrimoine linguistique, constitué de la langue française et des langues régionales. L'Etat et les collectivités territoriales concourent à l'enseignement, à la diffusion et à la promotion de ces langues.


Entrée en vigueur le 24 mai 2021


48 Commentaires


1Les langues régionales
Christelle De Gaudemont · Dalloz Etudiants · 16 juin 2021

L'article L. 1 du Code du patrimoine précise désormais que le patrimoine linguistique, constitué de la langue française et des langues régionales appartient au patrimoine culturel immatériel, l'objectif étant que ce patrimoine bénéficie de politiques de conservation et de connaissance au même titre que le patrimoine immobilier ou mobilier. […] init=true&nomCode=7UVP0g%3D%3D&nomCode=tjrjpg%3D%3D&page=1&query=code+du+patrimoine&searchField=ALL&tab_selection=code" target="_blank">L. 111-1) . À ce titre, […]

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2La protection patrimoniale des langues régionales est au Journal officiel
www.lagazettedescommunes.com · 25 mai 2021

Elles intègrent la définition du patrimoine (article L.1 du code du patrimoine) et la liste des trésors nationaux (article L. 111-1 du code du patrimoine).

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3Anciens Combattants Et Victimes De Guerre - Ventes Plaques Funéraires D'Anciens Combattan []
Mme Josiane Corneloup · Questions parlementaires · 20 avril 2021

La définition de ces biens figure à l'article L. 1 du code du patrimoine et concerne « l'ensemble des biens, immobiliers ou mobiliers, relevant de la propriété publique ou privée, qui présentent un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique ou technique ». […]

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50 Décisions


    1Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 4 mai 2010, 09NT01343, Inédit au recueil Lebon, COMMUNE DE BELZ c/ ASSOCIATION LES AMIS DES CHEMINS DE RONDE…
    Annulation Cour administrative d'appel : Rejet

    […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, codifié à l'article L. 621-31 du code du patrimoine : Lorsqu'un immeuble est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé au titre des monuments historiques ou inscrit, il ne peut faire l'objet, tant de la part des propriétaires privés que des collectivités et établissements publics, d'aucune construction nouvelle, d'aucune démolition, d'aucun déboisement, d'aucune transformation ou modification de nature à en affecter l'aspect, sans une autorisation préalable. […] 1

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    2Tribunal administratif de Lyon, 15 mars 2012, n° 0907648, SOCIETE MALKO
    Annulation

    […] 54-07-01-06 […] urbain et paysager, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 642-3 du code du patrimoine dès lors que la décision a fait l'objet de l'accord, selon les cas prévus par le code du patrimoine, de l'architecte des bâtiments de France ou du préfet de région. » ; qu'aux termes de l'article L. 642-3 du code du patrimoine, dans sa version issue de la loi Grenelle 1 du 9 août 2009, applicable à la date de l'arrêté attaqué : « Les travaux de construction, de démolition, de déboisement, […]

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    • Permis de construire·
    • Commune·
    • Justice administrative·
    • Architecte·
    • Recommandation·
    • Bâtiment·
    • Maire·
    • Patrimoine architectural·
    • Protection du patrimoine·
    • Urbanisme

    3Cour d'appel d'Amiens, 11 septembre 2006, n° 08/00581, Ministère Public
    Infirmation partielle

    […] Poursuivi pour MODIFICATION, L M N O, D'UN IMMEUBLE VISIBLE D'UN XXX, le 15/11/2004, à B, infraction prévue par les articles L.624-3 1°, L.621-31 AL.1,AL.2, L.621-32 du Code du patrimoine, l'article L.421-6 du Code de l'urbanisme et réprimée par l'article L.624-3 du Code du patrimoine, les articles L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme

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    • Urbanisme·
    • Bois·
    • Champ de visibilité·
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    • Carreau·
    • Permis de construire·
    • Patrimoine·
    • Ministère public·
    • Bâtiment·
    • Laiton
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    17 Documents parlementaires

    Sur l'article 1er, renuméroté article 1
    Article 1 LOI n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion (1)
    , modifie l'article L1 Code du patrimoine

    Avec la création, en 2001, d'une délégation générale à la langue française et aux langues de France (DGLFLF), l'État a affirmé sa volonté de mener durablement une politique équilibrée qui tienne compte de la diversité des langues parlées sur notre territoire. Attaché à la DGLFLF, l'Observatoire des pratiques linguistiques poursuit quant à lui des objectifs de recherche dans le domaine des langues régionales ou minoritaires, et de diffusion des résultats de cette recherche. Il est important de rappeler que, dans le respect de la Constitution, l'État et les collectivités territoriales …

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    Sur l'article 1er, renuméroté article 1
    Article 1 LOI n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion (1)
    , modifie l'article L1 Code du patrimoine

    La commission examine, en discussion commune, les amendements AC7 du rapporteur et AC6 de Mme Céline Calvez. M. Paul Molac, rapporteur. Initialement, l'article faisait référence à la convention internationale du patrimoine culturel immatériel. Lors des auditions, les représentants du ministère de la Culture ont jugé que la question de l'inclusion ou non de la langue dans le patrimoine immatériel dépassait le cadre de ce que la France avait signé, rien n'empêchant d'ailleurs d'aller plus loin que le texte initial, qui se situe parfois en-deçà de l'action de certains pays. J'ai donc décidé …

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    Sur l'article 1er, renuméroté article 1
    Article 1 LOI n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion (1)
    , modifie l'article L1 Code du patrimoine

    ___ Pages avant-propos Principaux apports de LA commission commentaires des articles Titre Ier PROTECTION PATRIMONIALE DES LANGUES RÉGIONALES Article 1er Caractère d'intérêt général de la conservation et de la connaissance du patrimoine immatériel, et des langues régionales en particulier Article 2 Caractère de trésor national des biens présentant un intérêt majeur pour la connaissance des langues française et régionales Titre II ENSEIGNEMENT DES LANGUES RÉGIONALES Article 3 Enseignement des langues régionales dans le cadre de l'horaire normal des écoles et établissements d'enseignement …

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