Entrée en vigueur le 24 mai 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004
Modifié par : LOI n°2021-641 du 21 mai 2021 - art. 1
Le patrimoine s'entend, au sens du présent code, de l'ensemble des biens, immobiliers ou mobiliers, relevant de la propriété publique ou privée, qui présentent un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique ou technique.
Il s'entend également des éléments du patrimoine culturel immatériel, au sens de l'article 2 de la convention internationale pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, adoptée à Paris le 17 octobre 2003 et du patrimoine linguistique, constitué de la langue française et des langues régionales. L'Etat et les collectivités territoriales concourent à l'enseignement, à la diffusion et à la promotion de ces langues.
Mme Ghislaine Senée interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur le périmètre des formations aux élus locaux.Les élus disposent d'un répertoire de formations destiné à renforcer leurs compétences pour un exercice efficace de leur mandat local.Conformément aux articles L. 1221-1, R. 1221-12 et R. 1221-14 du code général des collectivités territoriales, […] notamment au titre du volet reconversion professionnelle du DIFE, ou encore par le compte personnel de formation (CPF). [1] Conseil constitutionnel, décision n°2011-130 QPC du 20 mai 2011 [2] Article L.1 du Code du patrimoine [3] Conseil constitutionnel, décision n°2021-818 DC du 21 mai 2021
Lire la suite…Au sommaire de cet article... […] Les conséquences juridiques et patrimoniales : les atteintes aux biens culturels sont sanctionnées par le Code pénal. […] Le Code du patrimoine adopté en 2004 donne en son article L1 une définition du patrimoine, incluant les biens culturels, comme étant « l'ensemble des biens, immobiliers ou mobiliers, relevant de la propriété publique ou privée, qui présentent un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique ou technique ». […]
Lire la suite…[…] représenté par M e Pons-Serradeil, conclut au non-lieu à statuer, subsidiairement au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] du travail, des échanges et des services publics ». L'article 21 de la même loi, issu de la loi du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, précise que les dispositions de celles-ci « ne font pas obstacle à l'usage des langues régionales et aux actions publiques et privées menées en leur faveur ». L'article L. 1 du code du patrimoine, dans sa version issue de cette loi, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] l'article 21 de la même loi, issu de la loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, précise que les dispositions de celles-ci « ne font pas obstacle à l'usage des langues régionales et aux actions publiques et privées menées en leur faveur ». L'article L. 1 du code du patrimoine, dans sa version issue de cette loi, intègre les langues régionales dans le patrimoine culturel immatériel de la France et dispose en outre que « L'État et les collectivités territoriales concourent à l'enseignement, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] l'article 21 de la même loi, issu de la loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, précise que les dispositions de celles-ci « ne font pas obstacle à l'usage des langues régionales et aux actions publiques et privées menées en leur faveur ». L'article L. 1 du code du patrimoine, dans sa version issue de cette loi, intègre les langues régionales dans le patrimoine culturel immatériel de la France et dispose en outre que « L'État et les collectivités territoriales concourent à l'enseignement, […]
La convention de l'UNESCO de 1970 prévoit en son article 1 : « Aux fins de la présente Convention sont considérés comme biens culturels les biens qui, à titre religieux ou profane, […] ainsi que les restes humains, de la flore et de la faune liés à ces cultures ». […] L'exportation illicite du bien culturel du territoire de l'État tiers puis son importation sur le territoire français constituent une infraction au sens du Code du patrimoine [2]. […] Ainsi, l'article L111-8 du Code du patrimoine énonce que : « L'importation de biens culturels appartenant à l'une des catégories prévues à l'article 1er de la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, […]
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