Code du patrimoine / Partie législative
Article L1 du Code du patrimoine
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004
Modifié par : LOI n°2021-641 du 21 mai 2021 - art. 1
Le patrimoine s'entend, au sens du présent code, de l'ensemble des biens, immobiliers ou mobiliers, relevant de la propriété publique ou privée, qui présentent un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique ou technique.
Il s'entend également des éléments du patrimoine culturel immatériel, au sens de l'article 2 de la convention internationale pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, adoptée à Paris le 17 octobre 2003 et du patrimoine linguistique, constitué de la langue française et des langues régionales. L'Etat et les collectivités territoriales concourent à l'enseignement, à la diffusion et à la promotion de ces langues.
Commentaires • 47
[…] les objectifs de qualité paysagère mentionnés à l'article L. 333-1 (parcs naturels régionaux) visent également à garantir la prévention des nuisances lumineuses définie à l'article L. 583-1. […] cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845447&dateTexte=29990101&categorieLien=cid" rel="eli:cites">article L. 1 du code du patrimoine,
Lire la suite…« La condition d'urgence prévue à l'article L. 5211 du code de justice administrative est présumée satisfaite. » ; 4° L'article L. 6005 est ainsi rédigé : « Art. […] de leurs intérêts matériels propres. » ; […] h) Les sites désignés Natura 2000 en application de l'article L. 4141 du même code ; i) Les zones qui figurent dans les plans de prévention des risques technologiques mentionnées au 1° de l'article L. 51516 dudit code, celles qui figurent dans les plans de prévention des risques naturels prévisibles mentionnés aux 1° et 2° […] 6312 du code du patrimoine ; m) Les abords des monuments historiques prévus aux articles L. 62130 et L. 62131 du même code ; […]
Lire la suite…Décisions • 30
[…] 54-07-01-06 […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 425-2 du code de l'urbanisme, dans sa version alors en vigueur : « Lorsque le projet est situé dans une zone de protection du patrimoine architectural, […] le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 642-3 du code du patrimoine dès lors que la décision a fait l'objet de l'accord, selon les cas prévus par le code du patrimoine, […] qu'aux termes de l'article L. 642-3 du code du patrimoine, dans sa version issue de la loi Grenelle 1 du 9 août 2009, applicable à la date de l'arrêté attaqué : « Les travaux de construction, […]
Lire la suite…- Permis de construire·
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- Patrimoine architectural·
- Protection du patrimoine·
- Urbanisme
[…] Poursuivi pour MODIFICATION, L M N O, D'UN IMMEUBLE VISIBLE D'UN XXX, le 15/11/2004, à B, infraction prévue par les articles L.624-3 1°, L.621-31 AL.1,AL.2, L.621-32 du Code du patrimoine, l'article L.421-6 du Code de l'urbanisme et réprimée par l'article L.624-3 du Code du patrimoine, les articles L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme
Lire la suite…- Urbanisme·
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 21 avril 2010, n° 0606252
[…] 40-01-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article 79 du code minier : « Les travaux de recherches ou d'exploitation d'une mine doivent respecter les contraintes et les obligations afférentes à la sécurité et la santé du personnel, à la sécurité et la salubrité publiques, aux caractéristiques essentielles du milieu environnant, terrestre ou maritime, à la solidité des édifices publics et privés, à la conservation des voies de communication, de la mine et des autres mines, et plus généralement aux intérêts de l'archéologie et aux intérêts énumérés par les dispositions des articles L. 621-1 (1), L. 621-2 et L. 621-7 du code du patrimoine, des articles L. 211-1, L. 331-1, […]
Lire la suite…- Charbonnage·
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[…] L'activité de restauration du patrimoine ouvre droit au crédit d'impôt en faveur des métiers d'art lorsqu'elle est exercée sur le patrimoine matériel définit au premier alinéa de l'article L. 1 du code du patrimoine. […]
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