Entrée en vigueur le 16 octobre 1956
Est créé par : Décret 56-1033 1956-10-13 art. 30 JORF 16 octobre 1956
Est codifié par : Décret 56-1033 1956-10-13 JORF 16 octobre 1956
Modifié par : Loi 64-1245 1964-12-16 art. 30 JORF 18 décembre 1964
Il résulte de la combinaison des articles 10 et 13 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure que l'article 556 du code civil, aux termes duquel "les atterrissements et acroissements qui se forment successivement et imperceptiblement aux fonds riverains d'un fleuve ou d'une rivière s'appellent alluvions. […]
[…] si les alluvions et atterrissements résultent de travaux légalement exécutés, la propriété en revient à l'Etat ; qu'en reconnaissant malgré tout la propriété du GFA de la Dutile sur des terrains définitivement exondés postérieurement à la construction d'ouvrages hydroélectriques, la cour d'appel a violé les articles 10 et 13 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; 2° que si, aux termes de l'article 556 du Code civil, les atterrissements qui se forment successivement et imperceptiblement aux fonds riverains du cours d'eau, […]