Article 22 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Article 21

Article 23

Entrée en vigueur le 16 octobre 1956

Est codifié par : Décret 56-1033 1956-10-13 JORF 16 octobre 1956

Modifié par : Loi 64-1245 1964-12-16 art. 30 JORF 18 décembre 1964

Les conditions d'utilisation du chemin de halage ou du marchepied par des fermiers de la pêche et les porteurs de licences sont fixées par l'article 424 du code rural.

Entrée en vigueur le 16 octobre 1956
Est codifié par :	Décret 56-1033 1956-10-13 JORF 16 octobre 1956
Modifié par :	Loi 64-1245 1964-12-16 art. 30 JORF 18 décembre 1964

Sortie de vigueur le 1 juillet 2006
Abrogé par :	Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 7 (V) JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).