Entrée en vigueur le 16 octobre 1956
Est codifié par : Décret 56-1033 1956-10-13 JORF 16 octobre 1956
À cet égard, la cour de cassation a jugé que les animaux destinés à la reproduction et à l'embouche ne relèvent pas des dispositions de l'article 524 du code civil et qu'en conséquence, leur cession ne peut être soumise aux droits de mutation d'immeubles ruraux prévus à l'ancien article 701 du CGI (Cass. […] un moulin qui avait fait l'objet, le 2 pluviôse an VIII, d'une vente de biens nationaux et dont les propriétaires successifs avaient toujours respecté l'affectation, possède une existence légale au sens des articles 23 et 26 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et de l'article 29 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique. […]
Lire la suite…À cet égard, la cour de cassation a jugé que les animaux destinés à la reproduction et à l'embouche ne relèvent pas des dispositions de l'article 524 du code civil et qu'en conséquence, leur cession ne peut être soumise aux droits de mutation d'immeubles ruraux prévus à l'ancien article 701 du CGI (Cass. […] un moulin qui avait fait l'objet, le 2 pluviôse an VIII, d'une vente de biens nationaux et dont les propriétaires successifs avaient toujours respecté l'affectation, possède une existence légale au sens des articles 23 et 26 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et de l'article 29 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique. […]
Lire la suite…[…] Considérant d'autre part qu'aux termes de l'article 23 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure actuellement codifié sous l'article L.3111-2 du même code : « Le domaine public fluvial est inaliénable sous réserve des droits et concessions régulièrement accordées avant l'édit de Moulins de février 1566 et des ventes légalement consommées de biens nationaux » ; que si la SOCIETE SAINT LEON soutient que « le Moulin brûlé » a été édifié avant 1566, elle ne produit, comme elle en convient d'ailleurs, aucun élément probant à l'appui de cette allégation ; que, dans ces conditions, cette dernière ne peut se prévaloir de l'existence d'aucun droit fondé en titre à l'endroit « Moulin brûlé ».
[…] sa centrale hydroélectrique occupe le domaine public sur une surface non sérieusement contestée de 502 m2 ; Considérant d'autre part, qu'aux termes de l'article 23 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure actuellement codifié sous l'article L. 3111-2 du même code : « Le domaine public fluvial est inaliénable sous réserve des droits et concessions régulièrement accordées avant l'édit de Moulins de février 1566 et des ventes légalement consommées de biens nationaux » ; que si la SOCIETE SAINT LEON soutient que le « Moulin brûlé » a été édifié avant 1566, elle ne produit, comme elle en convient d'ailleurs, […]
[…] Mais attendu, d'une part, que le jugement constate que le Moulin Saint-Joseph a fait l'objet, le 2 pluviôse an VIII, d'une vente de biens nationaux consentie à l'auteur de l'Electricité de France, et que ses propriétaires successifs ont toujours respecté son affectation ; qu'il en résulte que le Moulin Saint-Joseph avait une existence légale au sens des articles 23 et 26 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, et de l'article 29 de la loi du 16 octobre 1919 ; que c'est dès lors à bon droit que les juges du fond ont reconnu au droit d'usage des eaux domaniales, attaché à une usine ayant existence légale et cédé avec elle, le caractère d'un droit réel immobilier ;
À cet égard, la cour de cassation a jugé que les animaux destinés à la reproduction et à l'embouche ne relèvent pas des dispositions de l'article 524 du code civil et qu'en conséquence, leur cession ne peut être soumise aux droits de mutation d'immeubles ruraux prévus à l'ancien article 701 du CGI (Cass. […] un moulin qui avait fait l'objet, le 2 pluviôse an VIII, d'une vente de biens nationaux et dont les propriétaires successifs avaient toujours respecté l'affectation, possède une existence légale au sens de l'article 23 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, […]
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