Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
[…] Condamne la société X… aux dépens ; Vu l'article […] ne peut devant les juridictions administratives invoquer la dépossession des bâtiments, admettant dans ce cadre que la propriété du sol relève bien du domaine public maritime et devant les juridictions civiles persister à soutenir qu'elle est bien propriétaire des parcelles ; […] que toutefois, cette argumentation est en elle-même contraire à la théorie de l'accession de l'article […] 5 et 6 de l'Edit de Moulins de février 1566, ensemble les articles L. 3111-2 du code général de la propriété des personnes publiques et 544 du code civil ; 2°/ ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; […]
Lire la suite…Selon l'article L 3111-2 du code général général de la propriété des personnes publiques, celui-ci est en effet inaliénable, sous réserve des droits et concessions accordés avant l'édit de Moulins. […]
Lire la suite…[…] 54-035-02 C […] 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - en créant dans l'arrêté préfectoral déféré une zone de stationnement privative pour le stationnement des voitures de transport avec chauffeur et les véhicules de transport public collectif détenteurs d'une réservation établi par le GPMG le préfet de la Guadeloupe a aliéné une partie du domaine public maritime artificiel dans des conditions contraires aux articles L. 3111-1 et L. 3111-2 du code général de la propriété des personnes publiques.
[…] 41. Aux termes de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles ». 42. Aux termes de l'article L. 3111-2 du même code : « Le domaine public maritime et le domaine public fluvial sont inaliénables sous réserve des droits et des concessions régulièrement accordés avant l'édit de Moulins de février 1566 et des ventes légalement consommées de biens nationaux ». […] Article 2 : La requête de M. B… est rejetée.
[…] [Adresse 2] […] Les appelants ne peuvent soutenir que leur père en était auparavant le propriétaire pour avoir acquis ces biens en 1967. En effet il résulte des termes de l'article L.3111-2 du code général de la propriété des personnes publiques que le domaine public maritime et le domaine public fluvial sont inaliénables sous réserve des droits et des concessions régulièrement accordés avant l'édit de Moulins de février 1566 et des ventes légalement consommées de biens nationaux. Or la juridiction administrative a relevé que M. [R] n'établissait pas l'existence à son profit de droits réels antérieurs à l'édit de février 1566 de sorte que la domanialité publique de cette parcelle ne peut être contestée.
L'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit notamment que « le domaine public maritime naturel de L'Etat comprend : 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite extérieure de la mer territoriale et, côté terre, le rivage de la mer. […] le propriétaire devra : soit établir que son terrain n'est pas recouvert par les plus hautes eaux, soit démontrer que son titre de propriété résulte « d'aliénations antérieures à l'Edit de Moulins de février 1566 ou de ventes de biens nationaux [c'est-à-dire à l'époque de la Révolution] » (article L. 3111-2 du code général de la propriété des personnes publiques). […]
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