Entrée en vigueur le 16 octobre 1956
Est codifié par : Décret 56-1033 1956-10-13 JORF 16 octobre 1956
Toutefois, aucune suppression ou modification ne pourra être prononcée que suivant les formes et avec les garanties établies pour la délivrance des autorisations.
À cet égard, la cour de cassation a jugé que les animaux destinés à la reproduction et à l'embouche ne relèvent pas des dispositions de l'article 524 du code civil et qu'en conséquence, leur cession ne peut être soumise aux droits de mutation d'immeubles ruraux prévus à l'ancien article 701 du CGI (Cass. […] un moulin qui avait fait l'objet, le 2 pluviôse an VIII, d'une vente de biens nationaux et dont les propriétaires successifs avaient toujours respecté l'affectation, possède une existence légale au sens des articles 23 et 26 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et de l'article 29 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique. […]
Lire la suite…À cet égard, la cour de cassation a jugé que les animaux destinés à la reproduction et à l'embouche ne relèvent pas des dispositions de l'article 524 du code civil et qu'en conséquence, leur cession ne peut être soumise aux droits de mutation d'immeubles ruraux prévus à l'ancien article 701 du CGI (Cass. […] un moulin qui avait fait l'objet, le 2 pluviôse an VIII, d'une vente de biens nationaux et dont les propriétaires successifs avaient toujours respecté l'affectation, possède une existence légale au sens des articles 23 et 26 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et de l'article 29 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 16 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, et 26 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure que les autorisations délivrées pour l'établissement d'entreprises hydrauliques sur les cours d'eau domaniaux ont un caractère précaire et révocable et ne créent pour leurs titulaires aucun droit à leur maintien ; qu'elles peuvent par suite être révoquées pour les motifs mentionnés auxdits articles ou lorsqu'un élément nouveau justifie qu'il y soit mis fin pour la sauvegarde des intérêts dont les autorités investies de la police des eaux ont la charge ;
[…] Mais attendu, d'une part, que le jugement constate que le Moulin Saint-Joseph a fait l'objet, le 2 pluviôse an VIII, d'une vente de biens nationaux consentie à l'auteur de l'Electricité de France, et que ses propriétaires successifs ont toujours respecté son affectation ; qu'il en résulte que le Moulin Saint-Joseph avait une existence légale au sens des articles 23 et 26 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, et de l'article 29 de la loi du 16 octobre 1919 ; que c'est dès lors à bon droit que les juges du fond ont reconnu au droit d'usage des eaux domaniales, attaché à une usine ayant existence légale et cédé avec elle, le caractère d'un droit réel immobilier ;
[…] Mais attendu, d'une part, que le jugement constate que le Moulin Saint-Joseph a fait l'objet, le 2 pluviôse an VIII, d'une vente de biens nationaux consentie à l'auteur de l'Electricité de France, et que ses propriétaires successifs ont toujours respecté son affectation ; qu'il en résulte que le Moulin Saint-Joseph avait une existence légale au sens des articles 23 et 26 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, et de l'article 29 de la loi du 16 octobre 1919 ; que c'est dès lors à bon droit que les juges du fond ont reconnu au droit d'usage des eaux domaniales, attaché à une usine ayant existence légale et cédé avec elle, le caractère d'un droit réel immobilier ;
[…] la cour de cassation a jugé que les animaux destinés à la reproduction et à l'embouche ne relèvent pas des dispositions de l'article 524 du code civil et qu'en conséquence, […] possède une existence légale au sens de l'article 23 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, de l'article 26 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et de l'article 29 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique. […] Remarque : L'article 23 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et l'article 26 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ont été abrogés à compter du 1 er juillet 2006 (ordonnance 2006-460 du 21 avril 2006, […]
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