Article 62 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Article 38

Article 63

Entrée en vigueur le 16 octobre 1956

Est codifié par : Décret 56-1033 1956-10-13

L'amodiation des bacs et passages sur les cours d'eau du domaine public ainsi que les canaux se fait, soit par voie d'adjudication, soit à l'amiable.

Entrée en vigueur le 16 octobre 1956
Est codifié par :	Décret 56-1033 1956-10-13

Sortie de vigueur le 1 décembre 2010
Abrogé par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

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