Article 63 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
Article 62
Article 64

Entrée en vigueur le 16 octobre 1956

Est codifié par : Décret n° 56-1033 du 13 octobre 1956

Le cahier des charges définit les clauses et conditions de l'amodiation et fixe le nombre des mariniers nécessaires à chaque bateau, celui des bateaux utiles au service de chaque passage, leur forme, leurs dimensions, leur construction, ainsi que la quantité et la nature des agrès dont ils doivent être pourvus.
Entrée en vigueur le 16 octobre 1956
Sortie de vigueur le 1 décembre 2010

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