Article 73 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Article 72

Article 74

Entrée en vigueur le 16 octobre 1956

Est codifié par : Décret n° 56-1033 du 13 octobre 1956

Les adjudicataires seront, dans tous les cas, civilement responsables des restitutions pécuniaires prononcées contre leurs préposés et mariniers.

Entrée en vigueur le 16 octobre 1956
Est codifié par :	Décret n° 56-1033 du 13 octobre 1956

Sortie de vigueur le 1 décembre 2010
Abrogé par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

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