Article 92 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Article 91

Article 93

Entrée en vigueur le 16 octobre 1956

Est codifié par : Décret n° 56-1033 du 13 octobre 1956

Les privilèges énumérés au deuxième alinéa de l'article 89 s'établissent sans formalité et suivent le bateau en quelque main qu'il passe.

Entrée en vigueur le 16 octobre 1956
Est codifié par :	Décret n° 56-1033 du 13 octobre 1956

Sortie de vigueur le 1 décembre 2010
Abrogé par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

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