Article 115 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Article 114

Article 116

Entrée en vigueur le 16 octobre 1956

Est codifié par : Décret n° 56-1033 du 13 octobre 1956

Tout créancier inscrit peut requérir la mise aux enchères du bateau en offrant de porter le prix à un dixième en sus et de donner caution pour le payement du prix et des charges.

Entrée en vigueur le 16 octobre 1956
Est codifié par :	Décret n° 56-1033 du 13 octobre 1956

Sortie de vigueur le 28 mars 2013
Abrogé par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

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NOTA

Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, à l'article 115 abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance est maintenu en vigueur jusqu'à la publication des dispositions réglementaires du code des transports.

Le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports a été publié au JORF n° 73 du 27 mars 2013.

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