Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Est codifié par : Décret n° 56-1033 du 13 octobre 1956
Modifié par : LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 10
Si le propriétaire n'est pas domicilié dans l'arrondissement où se trouve le bateau, les significations et citations lui sont données en la personne du capitaine ou patron du bateau saisi, ou, en son absence, en la personne de celui qui représente le propriétaire ou le capitaine ou patron. Le délai de trois jours est porté à huit jours si le propriétaire est domicilié dans le département et à quinze jours s'il est domicilié en France hors du département.
Si le propriétaire est domicilié hors de France et non représenté, les citations et les significations seront données ainsi qu'il est prescrit par l'article 69, paragraphe 10, du code de procédure civile, sous réserve de toutes autres dispositions des traités internationaux.
[…] Attendu que la demande principale est fondée sur les articles 118 à 136 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, […] — un procès verbal de saisie de bateau du 13 décembre 2006 délivré à Monsieur K L M, occupant du bateau QUIC EN GROIGNE appartenant à Monsieur G X, à défaut d'avoir satisfait aux causes d'un commandement de payer en date du 2 novembre 2004, qui institue l' occupant gardien, signifié le 15 décembre 2006 à Monsieur X, soit dans le délai de trois jours prévu à l'article 121 du Code,
[…] Aux termes de l'article 121 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure visé par le Crédit Foncier de France au soutien de son assignation, le saisissant doit faire citer le propriétaire saisi devant le juge de l'exécution pour voir dire qu'il sera procédé à la vente des biens saisis.
[…] Par conclusions récapitulatives signifiées le 15 avril 2003, Monsieur A Z maintient ses demandes sur le fondement des articles 78, 121 et 124 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.
L'inscription de l'hypothèque, consentie par le propriétaire, est réalisée auprès du greffe du tribunal de commerce (article 103 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure) dont dépend le bureau d'immatriculation. […] Procès-verbal de saisie Outre les mentions habituelles (articles 648 à 650 du code de procédure civile), […] dans le délai de trois jours, notifier au propriétaire copie du procès-verbal et le faire citer devant le juge de l'exécution du lieu de la saisie, pour voir dire qu'il sera procédé à la vente des « choses saisies » (article 121 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure). […]
Lire la suite…